Questions écrites de Philippe Armand Martin

Thèmes : agriculture ; viticulture ; exportations. formalités administratives. simplification

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de la circulation des vins sur le territoire français et communautaire. En effet, la circulation des vins en bouteille en France n'est possible que si les bouteilles sont revêtues d'une capsule représentative de droits (CRD), alors que les bouteilles destinées à l'exportati...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. médicaments homéopathiques

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la place de l'homéopathie au sein de notre système de soins. Actuellement, les médicaments homéopathiques, qui se classent parmi la catégorie des médicaments à bas prix, sont utilisés par près d'un Français sur trois. Il semble donc nécessaire de préserver ce secteur, particulièrement a...

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. accidents. lutte et prévention

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations exprimées par de nombreux résidents, et plus particulièrement les parents de jeunes enfants, concernant la réglementation en vigueur statuant sur la détention de chiens dangereux. En effet, les personnes résidant à proximité de propriétés fermé...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; vétérans des opérations extérieures

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande des anciens militaires ayant effectué des opérations extérieures tendant à bénéficier du fonds de solidarité au même titre que les anciens militaires d'Indochine. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend accéder à leur ...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; exemptions. réglementation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure de déclaration de travaux exemptés de permis de construire. Lorsque lesdites déclarations sont formulées par les communes, il ressort que le visa d'un architecte est requis pour la recevabilité de celles-ci. Cette exigence n'étant pas sans incidence ...

Thèmes : santé ; traitements ; troubles du développement et du comportement

M. Philippe Armand Martin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application de traitements des enfants avec autisme et des enfants présentant des troubles du développement et du comportement. En effet, la recherche internationale a depuis plus de trente ans observé que l'on pouvait mettre en place des traitements nommés comportementaux (méthode A...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de financements des projets d'installations des jeunes agriculteurs et viticulteurs, et notamment dans le département de la Marne. Dans le cadre de la nouvelle réglementation, il apparaît que l'autorisation de financement doit avoir été requise avant toute démarche auprès d'un étab...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; organisation du marché. perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la réforme de l'organisation commune des marchés (OCM) fruits et légumes signée le 12 juin 2007 à Luxembourg. En effet, cette réforme risque de mettre la filière fruits et légumes en très grande difficulté. D'une part, les entreprises du secteur pourraient perdre de leur compét...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; vétérans des opérations extérieures

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande des anciens militaires ayant effectué des opérations extérieures tendant à bénéficier du fonds de solidarité au même titre que les anciens militaires d'Indochine. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend accéder à leur ...

Thèmes : police ; rémunérations ; heures supplémentaires

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par les officiers de police nationale concernant le problème des heures supplémentaires accumulées depuis plusieurs années. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, l'inspection générale des services (IGS),...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; rythmes scolaires ; aménagement

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce de la suppression des cours du samedi dans l'enseignement primaire. En l'espèce, il lui demande de lui indiquer les modalités d'application de cette décision notamment en ce qui concerne l'accueil des élèves en difficulté.

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; statut

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants du primaire assumant la fonction de directeur d'école qui souhaiteraient voir leur fonction mieux définie et valorisée par la création d'un statut de directeur d'école. Cette fonction est, à l'heure actuelle, considérée par les instituteurs comme peu attrayante. Les candidats...

Thèmes : enseignement agricole ; ATOSS et IATOSS ; rémunérations

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole public, en matière d'harmonisation des régimes indemnitaires. Depuis la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail en 2002, les personnels bénéficient de l'alignement de la durée du travail, alors que...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. négociations. perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des distillateurs vitivinicoles de Champagne quant à la réforme de l'OCM (organisation commune du marché). En effet, le projet européen de suppression d'une grande partie du soutien à la filière viticole et la suppression de la distillation font craindre des répercussions important...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. dispositif de dispense de recherche d'emploi. conséquences

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes ayant atteint l'âge de cinquante-cinq ans, ayant travaillé toute leur vie et qui sont victimes d'un licenciement. Commence alors pour elles une période particulièrement difficile, puisque, si elles ne retrouvent pas de travail, une fois arrivées en...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; classes. seuils de fermeture et d'ouverture. critères

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères d'effectifs définissant le seuil de maintien ou de suppression des classes au sein des écoles maternelles et primaires. Il apparaît que les critères retenus ne portent que sur des données arithmétiques. Dès lors, les maires regrettent qu'il ne soit pas tenu compte de la situation démographiq...

Thèmes : éducation physique et sportive ; sports scolaires et universitaires ; perspectives

M. Philippe Armand Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre d'heures consacrées au sport dans le milieu scolaire. Eu égard aux bienfaits et aux valeurs véhiculées (lutte contre l'obésité, bien-être physique et intellectuel, solidarité...) par la pratique d'une activité sportive régulière, il conviendrait qu'il soit consacré plus d'heures d'enseignement...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; personnes vivant seules

M. Philippe Armand Martin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la problématique des personnes qui vivent seules. L'explosion démographique de ces trente dernières années a donné lieu à des changements sociaux considérables dont les décideurs n'ont pas tenu compte. Ces personnes représentent 14 % de la population, 25 % des contribuables et fournis...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la déductibilité fiscale des cotisations à une complémentaire santé. Le code des impôts prévoit pour les salariés d'une entreprise dans laquelle la mutuelle santé est obligatoire que la cotisation, prélevée sur le salaire, est déduite du revenu imposable. En revanche, lorsque le salari...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; victimes du STO ; revendications

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande formulée par l'association départementale des déportés du travail et réfractaires de la Marne, dont les adhérents souhaitent se voir attribuer l'appellation de « victimes des camps nazis du travail forcé » après que le général de Gaulle et le Parlement de la Libér...