Philippe Armand Martin
Question N° 10005 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de financements des projets d'installations des jeunes agriculteurs et viticulteurs, et notamment dans le département de la Marne. Dans le cadre de la nouvelle réglementation, il apparaît que l'autorisation de financement doit avoir été requise avant toute démarche auprès d'un établissement bancaire. Cette dernière exigence n'entraverait pas l'installation des jeunes agriculteurs marnais si les financements n'étaient pas épuisés. Faute de déblocage rapide d'enveloppes supplémentaires, les autorisations administratives de financement de ces projets ne pourront être données et auront pour conséquence le report des dates d'installation. Il faut également rappeler que compte tenu des prochains départs à la retraite et de la hausse des taux d'intérêt, les besoins en financement pour les prêts jeunes agriculteurs devraient être plus importants en 2008. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter pour redonner confiance aux jeunes agriculteurs et viticulteurs marnais afin de leur permettre de mener à bien leurs initiatives pour cette fin d'année 2007 mais aussi pour l'année 2008 à venir.
Réponse émise le 8 janvier 2008
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des jeunes agriculteurs de la Marne concernant la distribution des prêts bonifiés à l'installation. La délégation initiale pour le financement des prêts à moyen terme spéciaux aux jeunes agriculteurs (prêts MTS-JA) en 2007 s'élevait à 84,6 millions d'euros (financement national et fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)). La hausse des taux bancaires a entraîné l'augmentation mécanique du coût de chaque prêt pour l'État et a accéléré la consommation des crédits budgétaires qui leur étaient réservés. Ainsi, dans certains départements, une consommation des premières enveloppes plus rapide que l'an dernier a pu provoquer une interruption de la distribution des prêts. Des abondements successifs de l'enveloppe ont permis de remédier au fur et à mesure à ces situations de tensions. L'État a fait un effort exceptionnel en 2007 : à ce jour, plus de 63,5 millions d'euros issus du budget national ont déjà été affectés à des jeunes agriculteurs contre moins de 60 millions pour toute l'année 2006. Il serait donc inapproprié d'évoquer un désengagement de l'État puisque les déficits observés dans certains départements ne proviennent en aucun cas d'une réduction des crédits mais bien d'une forte augmentation des besoins. En tenant compte du financement FEADER, près de 104 millions d'euros ont été attribués aux dossiers MTS-JA depuis le début de l'année sur lesquels la région Champagne-Ardenne a perçu un montant de 2 468 183 euros. Informé de ces besoins supplémentaires, le ministre de l'agriculture et de la pêche a procédé fin octobre à une nouvelle évaluation de la situation : une délégation supplémentaire d'un montant de 20 millions d'euros (financement FEADER et national) a été notifiée les 4 et 7 décembre 2007. La région Champagne-Ardenne bénéficie à ce titre d'une enveloppe de 650 000 euros. Ces crédits serviront en premier lieu à couvrir les besoins prioritaires. Pour 2008, une évolution du dispositif est prévue, afin notamment d'éviter la création de « files d'attente » des demandes de prêts et par là, de limiter les délais entre le dépôt de la demande de prêt et la décision rendue par l'administration. La loi de finances pour l'année 2008 prévoit une enveloppe avant gel de 68,5 millions d'euros pour le financement des prêts à l'installation, en progression de 7,15 % par rapport à l'enveloppe 2007.
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