Philippe Armand Martin
Question N° 1041 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants du primaire assumant la fonction de directeur d'école qui souhaiteraient voir leur fonction mieux définie et valorisée par la création d'un statut de directeur d'école. Cette fonction est, à l'heure actuelle, considérée par les instituteurs comme peu attrayante. Les candidats à ce poste ne sont pas tellement nombreux, en raison du stress et des lourdes responsabilités, notamment pénales, que cette fonction comporte. Ce statut de directeur permettrait de prendre en compte la spécificité de leur métier, en le définissant précisément, et en lui octroyant des compensations : une augmentation de salaire significative, un temps de décharge de leur tâche d'enseignement plus important pour se consacrer à leurs tâches administratives, la mise à disposition de personnels administratifs qualifiés. Une réforme de l'éducation nationale sur ce point est urgente pour prendre en compte le malaise de ces enseignants. Aussi certains enseignants assumant la fonction de directeur d'école sont aujourd'hui en grève administrative et font l'objet de sanctions de la part de leur académie qui consistent en des retenues de salaire de l'ordre de 1/30. Cette mesure est injuste puisqu'elle n'est appliquée que par certaines académies, dont celle de Champagne-Ardenne. En conséquence, il lui demande de bien vouloir d'une part lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement de mettre en oeuvre un véritable statut de directeurs d'école et d'autre part, pour remédier à cette inégalité de traitement entre académies, s'il ne serait pas souhaitable de procéder à la levée immédiate de la retenue sur salaire.
Réponse émise le 11 décembre 2007
En vue de répondre au problème posé par le nombre de vacances de postes de directeur d'école à la rentrée scolaire (4 443 en 2004, 4 196 en 2005, 3 900 en 2006 et 3 564 à la rentrée scolaire 2007, soit 8,1 % du total des emplois de direction ordinaire de deux classes et plus), un certain nombre de mesures ont été mises en oeuvre depuis quelques années. Pour répondre à la demande des directeurs d'école de bénéficier de plus de temps pour se consacrer aux tâches induites par leur fonction, un plan d'amélioration qui consistait à abaisser le quart de décharge de service à chaque directeur d'école a été appliqué tout d'abord aux écoles de six classes en 1996, puis aux écoles de cinq classes dès 1997. En 2002, une modification du décret du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école a facilité et élargi les conditions d'accès aux fonctions de direction. Il a aussi été procédé à deux revalorisations successives de l'indemnité de sujétions spéciales servie aux directeurs d'école en 2002 et en 2003. La réflexion entamée au cours du dernier trimestre 2005 en concertation avec quatre organisations syndicales, afin d'étudier l'ensemble des mesures possibles qui seraient de nature à améliorer les conditions d'exercice des directeurs d'école a débouché sur la signature d'un protocole d'accord relatif aux directeurs d'école entre le ministre et le secrétaire du SE-UNSA le 10 mai 2006. Ce protocole d'accord étend, à compter du 1er septembre 2006, le quart de décharge aux écoles de quatre classes. Cette décharge est rendue possible grâce à la modification introduite dans les stages en responsabilité des professeurs des écoles stagiaires (PE2). En effet, les stagiaires devront désormais effectuer un stage en responsabilité dans la même classe à raison d'une journée par semaine durant toute l'année scolaire (30 jours). Ce stage dit « filé » permettra de couvrir le quart de décharge des directeurs de quatre classes. Il prévoit également, pour les directeurs non déchargés, l'attribution d'une décharge de rentrée scolaire de deux jours fractionnables à prendre dans les quinze jours qui suivent la rentrée des élèves. Le protocole précise aussi qu'un régime de décharges bonifiées doit être appliqué aux directeurs des écoles du réseau « ambition réussite ». Le protocole contenait une mesure indemnitaire qui prévoyait à compter du 1er septembre 2006 une revalorisation de l'ISS de 20 % ce qui portait le taux annuel de l'indemnité à 1 110,53 . Depuis, cette indemnité a bénéficié d'une nouvelle augmentation de 20 % qui est intervenue au 1er janvier 2007 et qui porte son taux à 1 295,62 . Par ailleurs, le protocole a introduit une série d'aides à l'exercice des fonctions de directeur. Parmi ces aides, la plus novatrice est le recrutement d'EVS (emplois de vie scolaire) sur des contrats d'avenir. Le recrutement est réalisé en relation avec l'ANPE et le directeur de l'école. Une autre forme d'aide a été apportée par la diffusion à l'intention des directeurs d'un vade-mecum qui est rédigé sous la forme de fiches qui précisent les responsabilités, les obligations et les compétences du directeur d'école. Les fiches de ce vade-mecum ont été diffusées sur le site EDUSCOL dès la rentrée 2006. Les autorités académiques ont été invitées à établir en relation avec les collectivités territoriales, en cas de besoin, un plan de modernisation de l'équipement informatique et à faciliter les accès Internet aux écoles. Par ailleurs, depuis le dernier trimestre 2006, les négociations avaient été réouvertes avec les organisations syndicales. Deux groupes de travail avaient été mis en place et chargés, en ce qui concerne le premier d'étudier l'ensemble des questions liées à l'organisation de l'école et pour le second d'engager une réflexion sur le métier de la direction d'école et sur le statut des directeurs d'école. Concernant l'organisation de l'école on peut citer, parmi les thèmes abordés, l'étude conduite sur la diversité des formes d'organisation du réseau des écoles, sur l'existence de réseaux d'écoles en milieu rural et sur l'identification de leurs difficultés spécifiques. La question des réseaux « ambition réussite » et de l'éducation prioritaire a également été examinée afin de connaître les difficultés de mise en oeuvre sur le terrain de ce dispositif. Les groupes de travail ont étudié les conditions de mise en oeuvre de l'expérimentation des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP) en application de l'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, cette disposition législative offrant la possibilité pour une commune, plusieurs communes, un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, de créer un établissement public d'enseignement primaire (EPEP) à titre expérimental, pour une durée maximale de cinq ans. S'agissant du métier et du statut des directeurs d'école, le groupe de travail a constaté que les fonctions de directeurs d'école telles que définies au chapitre 1er du décret 89-122 du 24 février 1989 demandent à être actualisées et clarifiées pour tenir compte des missions et sujétions de la direction d'école aujourd'hui. Compte tenu de la diversité du métier de directeur d'école, la définition d'un statut d'emploi, accessible aux instituteurs et professeurs des écoles a été abordée de façon à mieux répondre aux spécificités de la direction dans certaines écoles, notamment des écoles de taille importante fonctionnant en réseau « ambition réussite » ou regroupées dans les EPEP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.