Philippe Armand Martin
Question N° 1042 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure de déclaration de travaux exemptés de permis de construire. Lorsque lesdites déclarations sont formulées par les communes, il ressort que le visa d'un architecte est requis pour la recevabilité de celles-ci. Cette exigence n'étant pas sans incidence financière et source de lourdeur administrative pour les communes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de simplification qu'elle entend mettre en oeuvre en l'espèce.
Réponse émise le 22 janvier 2008
L'article L. 431-1 du code de l'urbanisme prévoit que le recours à un architecte est obligatoire, en application de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, pour établir le projet architectural faisant l'objet d'une demande de permis de construire. Les travaux qui entrent dans le champ d'application du régime déclaratif ne sont pas soumis au recours obligatoire à l'architecte. Par ailleurs, aucune disposition régissant les modalités de demande de déclaration de travaux ne prévoit de disposition particulière pour les cas où les dossiers de déclaration de travaux sont établis par des communes. Celles-ci sont donc soumises à la réglementation générale d'exemption du recours à un architecte pour toute déclaration de travaux ainsi que pour toute déclaration préalable depuis l'entrée en vigueur le 1er octobre 2007 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
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