Philippe Armand Martin
Question N° 1035 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la déductibilité fiscale des cotisations à une complémentaire santé. Le code des impôts prévoit pour les salariés d'une entreprise dans laquelle la mutuelle santé est obligatoire que la cotisation, prélevée sur le salaire, est déduite du revenu imposable. En revanche, lorsque le salarié part en retraite, et entre dans des années où la santé devient un enjeu considérable, s'il continue de cotiser à cette mutuelle d'entreprise ou à une autre, il n'est plus possible de bénéficier de cette déduction fiscale. Cette disposition fiscale est susceptible de mettre en cause la notion d'équité fiscale entre les contribuables. Aussi il souhaiterait savoir si elle envisage, dans un souci d'équité et d'égalité, de rendre cette charge déductible des revenus des retraités et ce quel que soit le régime de retraite du contribuable concerné.
Réponse émise le 16 octobre 2007
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies, le cas échéant, par les organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes. La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population non couverte de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité (CMU de base) et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé, assortie d'une dispense d'avance de frais (CMU complémentaire). Au surplus, l'article 56 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a mis en place depuis le 1er janvier 2005 une aide à la souscription d'une « complémentaire santé » en faveur des personnes dont les revenus n'excèdent pas le plafond de la CMU complémentaire majoré de 15 %. Cette aide, dont le montant a été fortement revalorisé à compter du 1er janvier 2006 (de 33 % à 60 % selon l'âge des bénéficiaires) est destinée aux personnes qui en ont le plus besoin et a été conçue pour éviter les inégalités de traitement entre les catégories de population. Elle facilite l'acquisition d'un contrat individuel ou d'un contrat collectif facultatif non aidé. Afin de mieux garantir l'accès de tous à des soins de qualité, l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 améliore encore cette aide, désormais dénommée « aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé » (APACS), en l'étendant à compter du 1er janvier 2007 aux personnes dont les revenus excèdent au plus 20 %, au lieu de 15 %, le plafond de ressources de la CMU complémentaire. Ce sont ainsi trois millions de personnes, au lieu de deux millions, qui sont désormais susceptibles de bénéficier de ce dispositif. Par ailleurs, et en application de la méthode de concertation prévue par la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, le Gouvernement, soucieux précisément d'un plus grand développement des complémentaires santé au sein des entreprises, notamment des PME, a proposé aux partenaires sociaux, qui l'ont accepté lors de la séance de la Commission nationale de la négociation collective du 6 février 2007, d'ouvrir une négociation interprofessionnelle sur ce thème avec pour date butoir le 31 décembre 2007. L'ensemble de ces mesures témoigne que l'égal accès de tous aux soins médicaux, et notamment des plus démunis, constitue une priorité pour les pouvoirs publics.
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