Philippe Armand Martin
Question N° 12065 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 4 décembre 2007

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par les officiers de police nationale concernant le problème des heures supplémentaires accumulées depuis plusieurs années. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, l'inspection générale des services (IGS), dans un rapport en date de juin dernier, a confirmé le crédit de 5,2 millions d'heures supplémentaires effectuées par 13 000 officiers de police en activité. Dans le cadre de l'évolution statutaire programmée du corps des officiers de police, un protocole d'accord entre son ministère et les organisations syndicales a prévu la résorption de ce reliquat d'heures et il est envisagé une indemnisation forfaitaire au taux horaire de 9,25 euros brut applicable à tous les officiers de police sans distinction de grade ou d'indice. Les officiers de police étant soumis à de fortes obligations de disponibilité de par la nature de leurs fonctions et de leurs servitudes, cette indemnisation minorée de la rémunération de l'heure supplémentaire ne donne pas entière satisfaction. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures tendant à apaiser les inquiétudes des officiers de police que le Gouvernement entend adopter.

Retirée le 11 décembre 2007 (retrait à l'initiative de l'auteur)