Questions écrites de Philippe Armand Martin

Thèmes : emploi ; ANPE ; répertoire des métiers et des emplois. collaborateurs d'élus. inscription

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME) de l'ANPE, qui ne répertorie pas la profession de collaborateur d'élu. L'ANPE a mis en place ledit répertoire afin de mieux identifier et de mieux rapprocher les différentes offres et demandes d'emploi. Cet outil e...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres d'agriculture ; intégration des CRPF. pertinence

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), dont celui de la région Champagne-Ardenne. En effet, la révision générale des politiques publiques suscite des inquiétudes quant au maintien desdits centres régionaux, lesquels pourraient être intégrés dans les chambres régionales d...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités de recours à un architecte dans le cadre de la maison individuelle. En effet, un projet figurant au sein de la première loi sur le Grenelle de l'environnement envisagerait d'abaisser voire de supprimer le seuil, actuellement fixé à 170 mètres carrés, au-delà duquel le recours à...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur un projet de modification du seuil de recours aux architectes qui inquiète fortement les entreprises artisanales du bâtiment. Il semblerait qu'à l'occasion d'une prochaine réorganisation des conditions d'exercice du métier d'architecte, il soit question d'imposer le recours obligatoire à un ...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités de recours à un architecte dans le cadre de la maison individuelle. En effet, un projet figurant au sein de la première loi sur le Grenelle de l'environnement envisagerait d'abaisser voire de supprimer le seuil, actuellement fixé à 170 mètres carrés, au-delà duquel le recours à...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; emballages. réduction

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'utilisation excessive d'emballages par l'industrie de l'agro-alimentaire. Bien que le suremballage des produits agro-alimentaires pose de grands problèmes en matière d'environnement, les industriels de ce secteur ne semblent pas être décidés à le réduire. Il lui demande donc quelles mesures inci...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution des loyers des baux ruraux. En effet, il semble que le principe de l'indexation des fermages sur le revenu de l'activité agricole, instauré en 1995, soit remis en cause par certains bailleurs qui réclament notamment d'indexer les loyers sur l'évolution du prix du foncier. Cette pratiqu...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'apparition de la fièvre catarrhale ovine en Champagne-Ardenne. Les conséquences de cette épidémie inquiètent vivement les éleveurs champardennais. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, les mesures (date de suspicion appliquée dès le 1er août 2007, indemnisation...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; conséquences. officines de pharmacie

M. Philippe Armand Martin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude manifestée par les adhérents à la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et par le réseau des pharmacies d'officine en général. Le réseau officinal se sent menacé par les mesures prises dans le cadre du plan médicament 2006 et plus particulièrement par les obje...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur la réforme annoncée des juridictions financières et plus particulièrement sur les inquiétudes exprimées par les magistrats et personnels de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne à propos de cette dernière. En effet, suite aux propositions de réorganisation remises p...

Thèmes : état civil ; réglementation ; deuils anténataux

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en compte par les pouvoirs publics du besoin d'accompagnement ressenti par les femmes qui vivent des deuils anténataux et notamment celles qui souffrent de fausses couches tardives. En dehors de toute appréciation idéologique ou relative à leurs conséquences en matière de droit...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le développement de l'implantation des antennes relais de téléphonie. La réglementation actuelle, fort peu contraignante, ne prend pas en compte les aspects sanitaires de la téléphonie mobile. Ainsi, le décret du 3 mai 2002 définit des valeurs limites d'exposition du public, largement supérieures ...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; décisions des architectes des Bâtiments de France. conséquences

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la rigidité excessive dont font preuve les services des architectes des Bâtiments de France - ABF - dans les prescriptions qu'ils formulent lors de l'examen des demandes d'autorisations de travaux de permis de construire. Leur avis est en effet sollicité en préalable à to...

Thèmes : commerce et artisanat ; fleuristes ; emploi et activité. aides de l'État

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les revendications exprimées par de nombreux fleuristes, propriétaires d'un commerce dit traditionnel ou d'un libre-service de fleurs. Certains secteurs professionnels, caractérisés par des horaires extensibles et des emplois par nature temporaire, revendiquent depuis de nom...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; concurrence. grande distribution

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquence, pour les commerces indépendants, des mesures contenues dans le rapport rendu au président de la République par la commission pour la libération de la croissance française. Parmi les propositions élaborée...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. réglementation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rémunération des stages effectués au sein de l'administration publique, et plus particulièrement des trois fonctions publiques et des établissements publics administratifs. Le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages précise le champ...

Thèmes : entreprises ; intéressement et participation ; salariés. développement

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le souhait du chef de l'État de rééquilibrer les bénéfices des profits entre les actionnaires et les salariés. Pour ce faire, il envisage de conditionner les allègements de cotisations des entreprises à la tenue de négociations salariales et parvenir à un meilleur partage des rentes et...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fin annoncée du plan maladies rares au 31 décembre prochain. La France compte 4 millions de malades, souffrant d'une ou de plusieurs des 8 000 maladies orphelines répertoriées. Mis en place depuis 2005, le plan maladies rares a été perçu par les malades comme u...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Philippe Armand Martin (Marne) attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la profonde inquiétude qui se fait jour chez nombre de pharmaciens. Suite à des déclarations gouvernementales concernant l'instauration possible d'un libre accès de certains médicaments par le public, de nombreux pharmaciens font part de leurs très vives inquiétudes quant à leur...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par les pharmaciens et ce suite aux déclarations présidentielles remettant en cause le statut des pharmaciens. Au cours de la campagne présidentielle, le Président de la République avait signifié son attachement au système actuel qui confie le monopole de la di...