Philippe Armand Martin
Question N° 20643 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 8 avril 2008
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rémunération des stages effectués au sein de l'administration publique, et plus particulièrement des trois fonctions publiques et des établissements publics administratifs. Le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages précise le champ de la notion d'entreprise en incluant expressément les associations, les entreprises publiques et les établissements à caractère industriel et commercial. Il apparaît donc que les trois fonctions publiques et les établissements publics à caractère administratif sont exclus de son champs d'application. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin que les trois fonctions publiques et les établissements publics à caractère administratif soient inclus dans le dispositif de la rémunération des stages.
Réponse émise le 27 mai 2008
La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a permis de clarifier les bases de la relation entre les entreprises et les étudiants qui effectuent des stages. Elle a été prolongée par la conclusion de la charte des stages des étudiants en entreprise et des dispositions réglementaires importantes sur l'encadrement des cas de recours aux stages et la détermination d'une convention type. Le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008, relatif à la gratification et au suivi des stages, précise, quant à lui, le champ de la notion d'entreprise en incluant expressément les associations, les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial. Il prévoit également l'établissement et la tenue à jour par l'entreprise de la liste des conventions de stages qu'elle a conclues. Enfin, il fixe les modalités et le montant de la gratification de stage lorsque celle-ci est obligatoire. Les trois fonctions publiques et les établissements publics administratifs ne sont donc pas concernés à ce stade. En l'absence d'une base législative ou réglementaire les y autorisant, les fonctions publiques et les établissements publics administratifs ne peuvent pas verser une gratification aux étudiants accueillis pour effectuer un stage. Le comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires, installé le 10 septembre 2007, qui oeuvre pour améliorer et renforcer le lien entre les établissements, les étudiants et le monde du travail, a été mandaté pour conduire une réflexion sur des modalités spécifiques qui pourraient être envisagées pour permettre aux fonctions publiques et aux établissements publics administratifs de gratifier leurs stagiaires. Sur ce dossier, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique feront dans les prochains mois des propositions.
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