Questions écrites de Philippe Armand Martin

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; police. anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation de certains personnels ayant participé au maintien de l'ordre en Algérie. En effet, après le déclenchement des hostilités, les compagnies républicaines de sécurité (CRS) ont été engagées, dès le début de la rébellion en novembre 1954. Eu égard à l'état d'urgence impos...

Thèmes : agriculture ; activité agricole ; surface agricole. réduction. lutte et prévention

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la problématique du foncier agricole et plus précisément sur la perte de près de 60 000 ha de surface agricole par an. Face à ce constat qui inquiète de nombreux agriculteurs, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre.

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; alcools. revalorisation. conséquences

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les fortes inquiétudes des milieux viticoles. En effet, dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement envisagerait d'augmenter la fiscalité sur les produits vitivinicoles. Une indexation sur le coût de l'inflation serait instauré...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des professionnels et des associations de biologistes de la Marne relatives à l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL). Ces sociétés doivent aujourd'hui être possédées en majorité (75 à 100 %) par ces professionnels, afin de ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers libéraux ; revendications

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés que rencontre l'ensemble des infirmières libérales qui exercent leur métier dans des conditions de vie et de travail qui se détériorent peu à peu. En effet, avec la création de structures de type SSIAD, HAD ou autres, employant des aides-soignants et des auxiliaires de v...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences économiques et sociales de la suppression de l'abattement de 20 % des revenus 2006. La suppression de l'abattement a pour conséquence logique d'augmenter les revenus de référence. Or le plafond de référence pour l'attribution des différentes prestations n'a, pour sa pa...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur sa décision de supprimer l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans, est l'unique prestation intermini...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; importations. politiques communautaires

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les producteurs de volailles face aux risques de développement incontrôlé des importations de viandes de volailles huilées qu'engendrerait le classement tarifaire des dites viandes dans une catégorie tarifaire permettant leur importation avec des droits de douanes trè...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite accompagnée. réglementation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la modification de l'article R. 211-5 du code de la route tendant à permettre l'ouverture de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) aux jeunes issus des filières professionnelles. Par une réponse à la question écrite n° 102422, il était indiqué que les jeunes ayant obtenu l'examen théorique ...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les enseignants, les parents et les élus locaux concernant l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) rattachés au premier degré scolaire. Dans le cadre du projet de budget pour 2009, 3 000 enseignants spécialisés (maîtres E et G) seraient réa...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assujettissement. services à la personne. réglementation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la suppression de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficiaient certaines personnes (personnes âgées ou/et handicapées notamment) applicable à la cotisation « accident du travail – maladie professionnelle ». En effet, depuis le 1er janvier de...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les professeurs de biologie et géologie de la Marne à propos du devenir de l'enseignement des sciences et vie de la terre pour les lycéens en classe de seconde. En effet, il semblerait que, dans le projet de réforme de l'enseignement, la discipline des sciences de la vie de ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; recouvrement. modalités

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de règlement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Conformément aux dispositions des articles 1520 et suivants du code général des impôts, les communes procédant à la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe pour pourvoir aux dépenses ...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des services de soins palliatifs dans le département de la Marne. La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie constitue, de l'avis général, une avancée sans précédent dans l'accompagnement de la fin de vie, e...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes suscitées par certaines conclusions du rapport de Monsieur Roger Guesnerie, professeur au collège de France, au sujet de l'enseignement de la filière sciences économiques et sociales (SES) au lycée. En effet, si trois réussites de la filière sont mises en exergue par les auteurs (forte pr...

Thèmes : agriculture ; luzerne ; activités de déshydratation. aides de l'État

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les usines de déshydratation en Champagne-Ardenne. En effet, la production de luzerne est menacée suite à une mesure de la politique agricole commune (PAC) prévoyant un arrêt des aides directes à la déshydratation de la luzerne dès 2009. Cette mesure aurait pour consé...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire revalorisation des retraites agricoles. En effet, malgré de récentes mesures prises en ce sens, la situation des retraités non salariés agricoles reste extrêmement préoccupante: 60 % d'entre eux perçoivent une pension inférieure aux 628 euros mensuels du minimum vieillesse. La hausse...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; enfants

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'opportunité de la création d'un service d'accompagnement de la vie sociale destiné aux enfants handicapée dans le département de la Marne. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette proposition.

Thèmes : animaux ; lapins ; prolifération. lutte et prévention

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'importance des dégâts occasionnés par les lapins sur les cultures. En effet, de nombreux exploitants agricoles de la Marne sont victimes de la prolifération des lapins, lesquels détruisent une part importante de leurs récoltes. Devant l'importance de ce phénomène, il convient de relever que cert...

Thèmes : patrimoine culturel ; protection ; édifices religieux

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la dégradation du patrimoine architectural et historique des communes rurales. Ces dernières sont nombreuses à posséder des monuments culturels et religieux qui participent à l'identité et à la richesse de l'histoire de notre pays. Aussi convient-il de relever que les communes ont en charge ...