Questions écrites de Philippe Armand Martin

Thèmes : handicapés ; stationnement ; emplacements réservés. respect

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application effective des dispositions fixées par le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 paru au Journal officiel du 31 décembre 2005 et relatives à l'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées sur les emplacements p...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre du dispositif éco prêt à taux zéro dont l'objet est de concourir au financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements. Ce dispositif est très attendu, tant par les particuli...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; emploi et activité ; union professionnelle. revendications

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude exprimée par le syndicat professionnel régional de l'industrie routière de Champagne-Ardenne à propos des contraintes économiques et réglementaires qui pèsent l'avenir des entreprises de travaux publics. En effet, l'inflation des cours du pétrole ainsi que les dispositio...

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; effectifs de personnel

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les maisons de retraite et plus particulièrement celles situées en milieu rural pour pourvoir aux postes d'encadrement et de soins des personnes âgées. En effet, nombreuses maisons de retraite souffrent d'un manque de personnel ce qui est part...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bénévolat associatif. prise en compte

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la reconnaissance des missions accomplies par les bénévoles. Les associations jouent aujourd'hui un rôle majeur en France. Dans de multiples domaines, elles accomplissent des tâches irremplaçables de solidarité, de formation, d'éducation, d'entra...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les inquiétudes des artisans du bâtiment concernant la mise en oeuvre du statut de l'auto-entrepreneur. En effet, les artisans craignent que ce dispositif n'entraîne le développement d'une concurrence déloyale de la part...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; inspecteurs des impôts. carrière

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. En application des dispositions du décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut parti...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : services du Trésor ; comptables. indemnité de conseil. réglementation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités de fonctionnement de l'indemnité de conseil des comptables du Trésor public auprès des collectivités locales. Conformément à l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983, cette indemnité, à la charge des collectivités, est liée à la fonction de conseil auprès de...

Thèmes : communes ; FCTVA ; remboursement. délais

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les difficultés pour les communes rurales de s'inscrire dans le cadre des conventions avec le préfet pour bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA. En effet, d'importants travaux ont pu être réalisés entre 2004 et 2007 qui ne leur permettent pas d'augmenter leurs dép...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la composition et le fonctionnement du Conseil économique et social (CES). Depuis le début de la Ve République, le Conseil économique et social permet à la société civile de s'exprimer sur de nombreux sujets et de décrisper les débats qui suscitent de vives polémiques. Cependant, la composition du CES ne correspond pas à...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; restructuration. perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour l'Office national des forêts (ONF). Les principales dispositions du contrat État-ONF 2007-2011 portent sur la réalisation de gains de productivité par la diminution des effectifs de 1,5 % par an, sur la stabilité du mont...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; emplois réservés ; loi n° 2008-492 du 26 mai 2008. décret d'application. publication

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense. En effet, il apparaît que le décret en Conseil d'État permettant l'application des dispositions de la dite loi n'a pas été encore été publié. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui in...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les radiologues à propos de la baisse des tarifs des actes de radiologie. Le 11 janvier dernier, la Commission de hiérarchisation des actes professionnels (CHAP) a décidé une baisse des tarifs de certaines prestations radiologiques concernant particulièrement la radiologie...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité de revaloriser les retraites des anciens combattants. Il lui demande, d'une part, de lui préciser les montants alloués aujourd'hui et, d'autre part, de lui indiquer les perspectives de revalorisation dans un juste souci de solidarité nationale et de reconnaissance de ...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; liquidation judiciaire. conséquences

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la nécessité de protéger les consommateurs du e-commerce. Au cours du second semestre de l'année 2008, le nombre de plaintes déposées auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la part d'utilisateurs du commerce éle...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'adoption d'un amendement à la loi de finances pour 2009 tendant à supprimer la demi-part supplémentaire accordée aux parents ayant élevé seul leur enfant, même lorsque celui-ci n'est plus à leur charge. L'UDAF de la Marne (Union départementale des associations familiales) est formellement opposé...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. forêts domaniales. compensation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le paiement de la taxe foncière sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales. En effet, il apparaît qu'il a été récemment indiqué que l'Office national des forêts n'avait pas à payer la taxe foncière sur le foncier non bâti sur les forêts domaniales, alors qu'i...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; revendications

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes exprimées par les agriculteurs marnais. En effet, à l'heure où le bilan de santé de la PAC et où des orientations d'une portée fondamentale vont être prises, le monde agricole et notamment les jeunes agriculteurs s'inquiètent. Ainsi, ils craignent la mise en place d'une aide ...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; organisation du marché. perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les producteurs de fruits et légumes qui sont touchés par la concurrence des autres pays européens. Si leurs productions sont de très grande qualité, ils souffrent d'un prix à la production nettement supérieur à leurs concurrents étrangers. Par exemple, en comparant l...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; Internet. ADSL. couverture du territoire. perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur le manque de couverture d'Internet en haut débit des zones rurales du département de la Marne. En effet, Internet est aujourd'hui un vecteur de communication indéniable, pour autant certaines communes du département de la Marne en sont encore privées. En conséquence, il lui demande ...