Philippe Armand Martin
Question N° 46892 au Ministère de la Défense
Question soumise le 21 avril 2009
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense. En effet, il apparaît que le décret en Conseil d'État permettant l'application des dispositions de la dite loi n'a pas été encore été publié. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'échéance de publication des dites dispositions réglementaires, particulièrement attendues par de nombreux militaires.
Réponse émise le 23 juin 2009
Le titre 1er de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense est la réécriture complète des articles L. 393 à L. 407 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article 11 de la loi dispose que le titre 1er entrera en vigueur dès la publication des décrets et au plus tard le 31 décembre 2009. Ce texte constitue cependant un enjeu important, notamment pour la reconversion des militaires, et le Gouvernement a souhaité qu'il entre en vigueur sans attendre la fin de l'année 2009. Aussi la programmation des décrets d'applications a-t-elle fait l'objet d'une réunion interministérielle le 18 juin 2008. Lors de cette réunion, il a été décidé de grouper l'ensemble des dispositions prévues par les articles L. 393 à L. 407 dans un décret en Conseil d'État unique. Compte tenu des nombreuses consultations obligatoires en cette matière, toutes dispositions ont été prises pour que le calendrier prévu soit respecté. Le projet de texte a été arrêté en réunion interministérielle le 18 septembre 2008 puis ont été successivement consultées : la commission consultative de l'évaluation des normes (CCEN), le Conseil supérieur des administrations parisiennes (CSAP), le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) et le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (CSFPE). Le projet de décret est actuellement en cours de signature et sa publication est imminente.
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