Philippe Armand Martin
Question N° 42157 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 février 2009
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application effective des dispositions fixées par le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 paru au Journal officiel du 31 décembre 2005 et relatives à l'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées sur les emplacements prévus à cet effet. Les personnes handicapées déplorent le non-respect de plus en plus fréquent des places de stationnement qui leur sont réservées. Ne pourrait-on prévoir qu'à l'échelon national une sensibilisation particulière puisse être faite au niveau de tous les services de police et de gendarmerie pour un meilleur contrôle des emplacements réservés spécifiquement aux handicapés, d'une part, mais également pour une vérification du numéro de la carte, de la date de validité ou de la photo figurant sur la carte de la personne ayant droit, tendant à éviter tout abus en la matière. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer par quels moyens il lui serait possible de sensibiliser les différents services concernés pour que soit apportée une vigilance particulière pour sanctionner ces actes d'incivilité à l'égard des handicapés.
Réponse émise le 25 août 2009
Afin de favoriser la mobilité des personnes handicapées, toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante ses capacités de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne quand elle se déplace, peut bénéficier des droits attachés à la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF). De manière à garantir l'exercice effectif de ces droits à leurs bénéficiaires légitimes, la réglementation en vigueur prévoit différents types d'infractions et sanctionne, le cas échéant, par des peines ou des contraventions l'usage indu de la carte de stationnement (art. R. 241-21 du CASF) ainsi que toute contrefaçon ou falsification de ladite carte (art. R. 443-3 du code pénal). Dans ce cadre, et selon les dernières données statistiques transmises par le ministère de l'intérieur, on observe que 181 863 infractions ont été relevées par la police nationale au titre d'arrêt ou de stationnement irrégulier sur un emplacement réservé aux personnes handicapées pour l'année 2008. Ce chiffre doit être complété en outre par les procès-verbaux dressés par les agents des différents services de police municipale. Il convient également de souligner que, dans le but de renforcer la lutte contre l'usage frauduleux des cartes de stationnement, une nouvelle carte a été mise en place par l'arrêté du 28 avril 2008 publié au Journal officiel du 10 mai 2008 accompagné d'une annexe qui fixe les dispositions relatives au modèle de carte de stationnement pour personnes handicapées conformément à la recommandation n° 98-376 CE du Conseil de l'Union européenne. Cette nouvelle carte comporte des éléments spécifiques de sécurité, tels que l'utilisation d'une encre à effet variable ou le recours à un fond imprimé de guilloches entrelacées, destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons comme toute utilisation abusive susceptible de léser le droit à la mobilité des personnes handicapées. Enfin, des instructions sont régulièrement diffusées par le ministère de l'intérieur auprès de l'ensemble des directions départementales de la sécurité publique concernant précisément la question du stationnement des véhicules transportant des personnes handicapées.
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