Questions écrites de Philippe Armand Martin

Thèmes : industrie ; perspectives ; Dagris SA. privatisation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'état des projets menés en vue de la privatisation de Dagris SA. Eu égard à l'importance, parfois vitale, de l'économie cotonnière dans certains Etats africains, cette décision peut sembler particulièrement regrettable dans la mesure où ladite société contribue à l'essor économique de...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; ingénieurs. carrière

M. Philippe Armand Martin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le décret d'homologie du 30 décembre 2005 qui fixe les conditions d'intégration des ingénieurs de l'État dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale. Il semble que ce texte installe certaines tensions dans les services techniques des collectivités et co...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les professeurs d'enseignement général de collège (PEGC), et plus particulièrement sur le déroulement de leur carrière. En 1993, chaque PEGC était informé par courrier de l'ouverture « de perspectives de carrière désormais identiques à celles des certifiés et des professeurs d'EPS ». Or aujourd'hui, si 5...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire dans le département de la Marne. De nouvelles missions ont été confiées aux auxiliaires de vie scolaire (AVS) par la loi du 11 février 2005 pour répondre aux besoins de scolarisation des élèves handicapés. Le Président de la République s'est engagé à faire en ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance et les réparations accordées aux pupilles de la Nation. Il rappelle que les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 conférant une réparation particulière aux orphelins de parents victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Gue...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; réglementation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la réforme du droit de l'urbanisme, entrée en vigueur le 1er octobre 2007, et plus particulièrement en ce qui concerne la définition de l'opération de lotissement. En effet, le règlement du plan d'exposition au bruit, établi avant cette réform...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière porcine

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière porcine française et plus particulièrement sur l'accroissement du nombre d'éleveurs qui dépassent actuellement le taux d'endettement de 100 %. Fragilisés par la crise économique et le doublement des coûts de production en 2008, les producteurs de porcs...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les revendications de l'Union départementale des retraités du ministère de l'intérieur de la Marne. Afin de tenir compte de leurs expériences et leur dévouement au sein de la police nationale, les policiers retraités souhaitent pouvoir être représentés dans toutes...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. En effet, alors qu'une circulaire de mars 2009 est venue préciser les contours de l'autonomie des IUT et instituer une démarche de contrats d'objectifs et de moyens qui permette de consolider les moyens des IUT au niveau national, les directeurs et présidents d'IUT constatent, semble-...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la situation fiscale liée aux sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile. Actuellement, le dispositif est différent selon que le contribuable est actif ou inactif. Le crédit d'impôt concerne les contribuables salariés. La réduction d'impôt est quant à elle réservée aux retraités et demandeur...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le système d'assurance médicale en responsabilité civile professionnelle. Il existe des trous de garantie dans la couverture d'assurance. Ainsi, certains médecins libéraux exerçant des spécialités à risques importants comme les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes sont confrontés à d'imp...

Thèmes : arts et spectacles ; réglementation ; billetterie

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application des dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts ainsi que la réglementation afférente. Il ressort desdites dispositions que l'organisation d'un spectacle requiert notamment une présentation formelle de la billet...

Thèmes : entreprises ; charges ; exonération. entreprises agricoles. modalités

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le plan d'exonération des charges patronales annoncé par le Président de la République en faveur de l'agriculture. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, les modalités pratiques de mise en oeuvre de cette annonce présidentielle et, d'autre part, si la viticultu...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; pépiniéristes viticoles. main-d'oeuvre. coût

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le plan d'exonération des charges patronales annoncé par le Président de la République en faveur de l'agriculture. Eu égard à l'importance des coûts salariaux pour les pépiniéristes viticoles, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette filière agricole spécialisée béné...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de suppression du « défenseur des enfants ». Le 6 mars 2000, le Parlement a voté la création d'un défenseur des enfants, autorité indépendante chargée de défendre et de promouvoir les droits fondamentaux des enfants tels qu'ils figurent dans la convention internationa...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les critères d'application du crédit d'impôt « services à la personne ». En effet, le bénéfice du crédit d'impôt ne s'applique qu'aux personnes exerçant une activité professionnelle, imposables ou non, alors que les retraités ne sont soumis, quant à eux, au dispositif de la réduction d...

Thèmes : enseignement privé ; enseignants ; accès à l'enseignement public. réglementation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des « enseignants privés ». Il apparaît, en effet, que les « enseignants privés » ne peuvent pas toujours postuler sur des postes vacants de l'enseignement public et ce alors même qu'ils disposent des compétences et des diplômes requis. De même lorsque, à titre dérogatoire, cette possibilité le...

Thèmes : commerce et artisanat ; boulangerie et pâtisserie ; productions artisanales. appellation. réglementation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes des artisans boulangers. En effet, le secteur de la boulangerie artisanale, qui propose aux consommateurs une offre de qualité, représente un facteur essentiel pour le maintien du comm...

Thèmes : professions de santé ; ophtalmologistes ; effectifs de la profession

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie d'ophtalmologistes dans certains secteurs géographiques du département de la Marne. Au-delà de la réorganisation interprofessionnelle engagée entre les trois intervenants de la filière visuelle - les orthoptistes, les opticiens et les ophtalmologistes - demeure la question fondamentale de la...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. Une association de consommateurs vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les pr...