Philippe Armand Martin
Question N° 57036 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 11 août 2009
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application des dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts ainsi que la réglementation afférente. Il ressort desdites dispositions que l'organisation d'un spectacle requiert notamment une présentation formelle de la billetterie. Si certaines dispositions applicables à l'organisation de spectacle ont été supprimées pour les associations celles afférentes à la billetterie ne le sont pas expressément. En conséquence, eu égard à la lourdeur et au coût représentés par ladite réglementation, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend dispenser les associations de celle-ci.
Réponse émise le 23 février 2010
Les associations organisant des spectacles comportant un prix d'entrée sont soumises par la loi à la réglementation sur la billetterie prévue au I de l'article 290 quater du code général des impôts (CGI), qui dispose que « sur les lieux où sont organisés des spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur » et ne prévoit pas de dérogation en leur faveur. Le 2e alinéa de l'article 242 octies de l'annexe II du CGI précise que « ces organismes doivent se conformer, le cas échéant, aux dispositions de l'article 290 quater du même code ». Les associations poursuivant un but non lucratif bénéficient d'allégements nombreux de leurs obligations fiscales, étant exonérées par la loi de TVA et des impôts commerciaux et bénéficiant de dispositions allégées pour l'organisation des six manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien exonérées. En revanche, il n'est pas possible de les dispenser de se conformer à la réglementation sur la billetterie. Les associations organisant des spectacles comportant un prix d'entrée restent en effet soumises à diverses taxes instaurées pour le financement du soutien à la création artistique, la billetterie servant de base et étant indispensable à la liquidation et au contrôle des sommes dues, telle la taxe fiscale sur les spectacles.
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