Philippe Armand Martin
Question N° 614 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 10 juillet 2007

M. Philippe Armand Martin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le décret d'homologie du 30 décembre 2005 qui fixe les conditions d'intégration des ingénieurs de l'État dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale. Il semble que ce texte installe certaines tensions dans les services techniques des collectivités et constitue un frein aux transferts des agents et de leurs compétences tels qu'ils ont pourtant été voulus par le législateur dans la loi du 13 août 2004. Il est également reproché à ce décret d'être un frein à la mobilité entre fonctions publiques et au sein de la fonction publique territoriale, tant pour les ingénieurs d'État que pour les ingénieurs territoriaux. Pour permettre le détachement sans limitation de durée des ingénieurs des travaux publics de l'État dans les collectivités sans perte de traitement, le décret du 30 décembre 2005 a créé sur le cadre d'emploi d'ingénieur territorial deux échelons supplémentaires. Or les ingénieurs territoriaux ne peuvent accéder à ces échelons sur leur propre cadre d'emploi, et ce à qualification et niveau de responsabilité comparables. Ils considèrent donc cette situation comme discriminatoire. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour répondre à ces difficultés.

Retirée le 30 mars 2010 (retrait à l'initiative de l'auteur)