Questions écrites de Philippe Armand Martin

Thèmes : bois et forêts ; filière bois ; aides de l'État

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés auxquelles est actuellement confrontée la filière bois. En effet, handicapés dans leur développement par une gestion aléatoire de la ressource bois, les industriels de ce secteur ont subi de plein fouet les crises climatique et économique qui ont mis à mal davant...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avocats ; exercice de la profession

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur le projet de création de la profession d'avocat en entreprise. Les professionnels s'inquiètent des conséquences de subordination juridique et financière de l'avocat à une entreprise, ce qui ne permet pas d'assurer l'indépendance fondamentale du praticien. L'avocat d'exercice doit selon eux rester souverain ...

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les causes de l'explosion de l'infertilité dans notre pays. En effet, aujourd'hui, de 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année, 20 000 enfants naissent par les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP)...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; concours d'ingénieur territorial. réglementation

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la mise en application du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 qui prive d'accès au concours d'ingénieur territorial, option « urbaniste », les urbanistes diplômés de l'enseignement universitaire. Le rôle que jouent aujourd'hui les urbanistes au sein de nos collectivités...

Thèmes : police ; police nationale ; retraités. revendications

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la demande de l'union départementale des retraités du ministère de l'intérieur de la Marne tendant à obtenir la transposition de l'augmentation de l'indemnité de sujétion spéciale police, acquise pour les actifs, au profit des retraités. Il convient de rappeler qu...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives. Marne

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part le nombre d'enfants handicapés scolarisés, dans le département de la Marne, lors de la dernière rentrée scolaire et d'autre part les mesures envisagées pour améliorer leur scolarité.

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; recrutement ; PACTE. pérennité

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le devenir du Pacte (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État). Ce dispositif vise à permettre à des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, sans diplôme ou sans qualification professionnelle recon...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des sciences économiques et sociales dans l'enseignement secondaire. En effet, il semble que l'importance des horaires et les conditions d'enseignement des dites sciences soient remises en cause dans la perspective de la réforme du lycée. Compte tenu de l'importance de l'enseignement de l'économ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des sciences de la vie et de la terre dans l'enseignement secondaire. En effet, il semble que l'importance des horaires et les conditions d'enseignement des sciences soient remises en cause dans la perspective de la réforme du lycée. Compte tenu de l'importance de l'enseignement des sciences pou...

Thèmes : presse et livres ; correspondants locaux ; statut

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des correspondants locaux de presse (CLP). La presse quotidienne régionale fonctionne avec trois types de personnes : les journalistes à proprement parler, les pigistes et les correspondants locaux de presse. Les deux premiers sont des professionnels, disposent d'un bulletin de p...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les interrogations des masseurs-kinésithérapeutes de la Marne à l'égard des mesures récemment prises ou actuellement en préparation concernant leur profession. Alors que leur lettre-clé n'a pas été revalorisée depuis 2002, qu'un référentiel a été mis en place pour les actes en série, que la réforme de ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : structures administratives ; BRGM. assistance technique. collectivités territoriales

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les communes à disposer des services et conseils du BRGM dans le département de la Marne. En effet, de nombreux projets d'aménagement des collectivités locales sont soumis à l'observation ou à l'expertise du BRGM. Or il apparaît que les services ...

Thèmes : police ; commissariats ; construction. Épernay

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de relogement du commissariat de police d'Épernay. En effet, le commissariat de police actuel, sis rue Jean-Chandon à Épernay, s'avère vétuste et peu fonctionnel pour les personnels de police nationale. Plusieurs alternatives de constructions ou de réhab...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; aides de l'État

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les aides à l'acquisition de logement apportées aux jeunes actifs. En effet, le pourcentage de primo-accédants est particulièrement faible. Pourtant, l'acquisition ou la construction d'une habitation est un acte particulièrement important et essentiel pour de nombreux jeunes actifs. ...

Thèmes : associations ; aides de l'État ; aides à l'emploi. liste

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les aides à l'emploi apportées aux associations. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'ensemble des dispositifs d'aide à l'emploi mis à la disposition des associations.

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions de l'avis de l'AFSSA à propos des dangers du bisphénol A. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de sauvegarde qu'elle envisage de mettre en oeuvre au niveau national, sur la base de l'article 18 du règlement (CE) n° 1935-2004.

Thèmes : établissements de santé ; fonctionnement ; financement. centre hospitalier d'Épernay

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les personnels de l'hôpital d'Épernay à propos de la situation financière de cet établissement. En effet, il apparaîtrait notamment qu'un financement insuffisant de la convention tripartite établie avec le conseil général de la Marne engendrerait de conséquentes restrictio...

Thèmes : banques et établissements financiers ; PEL ; droits à prêt. conditions

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la législation applicables aux Plans Epargne Logement (PEL). Il signale en particulier les conditions imposées par les dispositions de l'article L. 315-2 selon lesquelles l'utilisation de cette épargne ne peut être affectée aux fins d'acquisition d'une résidence s...

Thèmes : environnement ; protection ; plantations. développement

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les préoccupations des entrepreneurs du paysage de la Marne. Ils rappellent que les arbres, et les végétaux en général, sont l'essence même de la vie puisque, par la photosynthèse, ils fixent le gaz carbonique et libèrent de...

Thèmes : justice ; magistrats ; rémunérations

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire. Alors que les magistrats administratifs viennent d'obtenir l'augmentation en trois ans de leur taux moyen de prime à 61 %, que les magistrats financiers ont un taux encore supérieur, les magistrats judiciaires stagnent depuis plusieurs...