Philippe Armand Martin
Question N° 67500 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 22 décembre 2009

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la demande de l'union départementale des retraités du ministère de l'intérieur de la Marne tendant à obtenir la transposition de l'augmentation de l'indemnité de sujétion spéciale police, acquise pour les actifs, au profit des retraités. Il convient de rappeler que cette indemnité a été attribuée aux policiers en compensation des disponibilités et de l'interdiction du droit grève. Or les retraités sont assujettis à une réserve civile non volontaire durant les 10 premières années de leur retraite et ce sans contrepartie financière ou compensation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en oeuvre pour compenser cette obligation.

Retirée le 30 mars 2010 (retrait à l'initiative de l'auteur)