Philippe Armand Martin
Question N° 36980 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 9 décembre 2008

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la législation applicables aux Plans Epargne Logement (PEL). Il signale en particulier les conditions imposées par les dispositions de l'article L. 315-2 selon lesquelles l'utilisation de cette épargne ne peut être affectée aux fins d'acquisition d'une résidence secondaire « ancienne ». Alors que l'économie est ralentie par une crise financière sans précédent et que le secteur immobilier rencontre certaines difficultés, il est dommageable que les particuliers titulaires d'un plan épargne logement souhaitant acquérir une résidence secondaire « ancienne » ne puissent utiliser cette épargne pour accompagner leur projet et se voient refuser l'octroi d'un prêt. En conséquence, il lui demande de bien vouloir adopter les mesures nécessaires afin de lever cet obstacle juridique.

Retirée le 30 mars 2010 (retrait à l'initiative de l'auteur)