Philippe Armand Martin
Question N° 70906 au Ministère de la Justice (retirée)

Question soumise le 9 février 2010

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur le projet de création de la profession d'avocat en entreprise. Les professionnels s'inquiètent des conséquences de subordination juridique et financière de l'avocat à une entreprise, ce qui ne permet pas d'assurer l'indépendance fondamentale du praticien. L'avocat d'exercice doit selon eux rester souverain et objectif dans la maîtrise de son activité professionnelle, et ce conformément au respect des principes déontologiques qui fondent et inspirent la profession. Les principes, notamment de confidentialité, de respect du secret professionnel en dehors de tout conflit d'intérêts, sont essentiels pour un exercice serein, digne et efficace de la profession d'avocat. Aussi, et compte tenu des vives critiques chez les avocats, elle demande quelle est l'intention du Gouvernement concernant ce projet de réforme.

Retirée le 30 mars 2010 (retrait à l'initiative de l'auteur)