Philippe Armand Martin
Question N° 67561 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les revendications de l'Union départementale des retraités du ministère de l'intérieur de la Marne. Afin de tenir compte de leurs expériences et leur dévouement au sein de la police nationale, les policiers retraités souhaitent pouvoir être représentés dans toutes les instances du ministère de l'intérieur, commission nationale d'action sociale, commission départementale d'action sociale et commission locale d'action sociale et intégrer également la fondation Jean-Moulin. Il lui demande donc de lui préciser s'il entend accéder à cette demande.
Réponse émise le 9 mars 2010
Les fonctionnaires participent à la définition et à la gestion de la politique d'action sociale par le biais de leurs représentants au sein des organismes consultatifs, notamment la commission nationale d'action sociale et les commissions départementales d'action sociale. Cette politique peut bénéficier aux personnels en activité comme aux retraités de l'État. Pour autant, les textes applicables ne permettent pas aux associations de siéger dans les instances consultatives, composées des seuls membres de droit et de représentants du personnel. Les associations de retraités ne peuvent donc pas être présentes au sein des instances sociales du ministère de l'intérieur. Des retraités participent cependant aux commissions d'action sociale, mais en qualité de représentants d'organisations syndicales ayant acquis un siège dans le cadre des élections professionnelles. Il y a lieu par ailleurs de noter que des réflexions sont engagées, dans le cadre d'un groupe de travail institué au sein de la commission nationale d'action sociale, sur une éventuelle recomposition des instances sociales.
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