Philippe Armand Martin
Question N° 47843 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 mai 2009
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les difficultés pour les communes rurales de s'inscrire dans le cadre des conventions avec le préfet pour bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA. En effet, d'importants travaux ont pu être réalisés entre 2004 et 2007 qui ne leur permettent pas d'augmenter leurs dépenses d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne des années précédentes. Elles seront donc doublement pénalisées car elles n'obtiendront pas en 2009 le versement anticipé du FCTVA et ne bénéficieront pas à l'avenir du versement en année n+1. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend généraliser à l'ensemble des communes rurales le principe du versement du FCTVA l'année qui suit la réalisation des investissements.
Réponse émise le 30 juin 2009
Les lois de finances rectificatives pour 2009 ont modifié l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales afin de faire bénéficier d'attributions anticipées du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) les collectivités qui s'engagent à une progression de leurs dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne constatée dans leurs comptes pour les exercices 2004 à 2007. Directement proportionnelles à leurs capacités d'investissement, les conditions d'éligibilité ne s'adressent pas à une catégorie particulière de bénéficiaires et ne peuvent être considérées comme défavorables aux communes rurales ayant réalisé d'importants travaux durant ces exercices. Le calcul de la moyenne de référence sur une durée de quatre ans avait été prévu pour que le plus grand nombre de bénéficiaires du fonds puisse profiter de la mesure, y compris ceux ayant réalisé des investissements exceptionnels ou d'importants travaux sur la période considérée. Prévoir une généralisation du versement du FCTVA sans condition pour une catégorie particulière de collectivités comporte un risque de dénaturation de l'objectif de la mesure qui est de préserver le niveau global de l'investissement public civil au cours de l'année 2009 et à réduire l'avantage conféré aux collectivités qui ont conventionné avec le représentant de l'État.
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