Philippe Armand Martin
Question N° 33592 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les producteurs de volailles face aux risques de développement incontrôlé des importations de viandes de volailles huilées qu'engendrerait le classement tarifaire des dites viandes dans une catégorie tarifaire permettant leur importation avec des droits de douanes très faibles. En effet, les modifications envisagées de la nomenclature douanière pourraient conduire à classer les viandes de volailles huilées dans une catégorie de droit de douane réduit et ainsi accentuer la concurrence avec les viandes de volaille destinées à la transformation. Ainsi, l'adoption d'une telle modification ne ferait qu'amplifier les difficultés d'un secteur d'activité déjà sous tension. En conséquence, il lui demande, d'une part, de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement en l'espèce et, d'autre part, d'intervenir auprès des autorités européennes afin que le projet de réforme des tarifs douaniers applicables aux viandes de volailles huilées ne soit pas adopté.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Le classement tarifaire des viandes de volaille huilée en produits transformés (chapitre 16 de la nomenclature douanière) peut contribuer à une forte augmentation des importations de viande de volaille, à la faveur de droits de douane réduits. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement défend le classement tarifaire de ces viandes en produits frais (chapitre 02) qui bénéficient d'une meilleure protection tarifaire face aux importations. Cependant, la décision sur cette question relève de la Commission, après vote des États membres en comité douanier. La France a donc mobilisé plusieurs de ses partenaires afin que ce point soit ajouté à l'ordre du jour du Comité spécial agriculture du 17 novembre 2008, à l'issue duquel 14 États membres se sont déclarés favorables à la position française d'un classement des viandes de volailles huilées en produits frais. Toutefois, la Commission européenne a rappelé les conséquences du panel Organisation mondiale du commerce (OMC) « viande de volaille saumurée » et a appelé à la prudence. Dans des circonstances similaires, la Communauté européenne a perdu un contentieux à l'OMC et a dû concéder des contingents d'importation importants à droits de douane réduits. La France va poursuivre son action afin de trouver une solution communautaire pragmatique qui permette une mise en oeuvre efficace de la protection douanière de la filière volaille. Une telle réponse est certes complexe à définir et à mettre en oeuvre compte tenu du contexte juridique international et des procédures communautaires, mais le ministère de l'agriculture et de la pêche veillera à ce qu'une décision favorable aux intérêts économiques en jeu puisse être proposée le plus rapidement possible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.