Philippe Armand Martin
Question N° 33594 au Ministère du Budget
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les fortes inquiétudes des milieux viticoles. En effet, dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement envisagerait d'augmenter la fiscalité sur les produits vitivinicoles. Une indexation sur le coût de l'inflation serait instaurée à partir de 2009 sur les droits de circulation et sur les droits de consommation. Il va de soi que cette mesure contribuerait à déstabiliser plus encore une filière particulièrement fragilisée ces dernières années, alors même que celle-ci tente de s'adapter aux nouvelles exigences de la concurrence internationale. La qualité des produits s'est ainsi grandement améliorée et contribue fortement aux exportations de notre pays. Toutefois, une fiscalité trop dissuasive entamerait tous les efforts consentis. Chacun s'accorde à reconnaître que le problème de la surconsommation d'un petit nombre, problème véritablement de santé publique, ne trouvera pas sa réponse dans une pareille initiative. Une politique de santé publique ciblée ne peut interférer avec une politique fiscale juste, équitable et globale, dans un environnement extrêmement concurrentiel. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer concrètement ce qu'envisage le Gouvernement sur le sujet.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Les tarifs des droits indirects sur les boissons et les alcools n'ont pas subi de variation depuis 1996. Cette année là, seuls les tarifs des droits indirects applicables aux alcools (+ 5 %) et aux bières (+ 36 %) ont été augmentés. La dernière augmentation des tarifs des droits indirects applicables aux produits intermédiaires date de 1993 (+ 20 %) alors que ceux applicables aux vins n'ont pas bougé depuis vingt-cinq ans, la dernière hausse remontant à 1983. La fiscalité sur les alcools étant une fiscalité assise sur les quantités, l'inflation a eu pour effet de diminuer année après année, la charge fiscale réelle pesant sur ces produits. Par conséquent, l'article 16 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 vise à remettre à niveau, au 1er janvier de chaque année, les tarifs des droits indirects sur les boissons et les alcools, par indexation sur l'inflation constatée au titre de l'année précédente. Les sommes attendues seront entièrement affectées au financement des retraites des exploitants agricoles. Les nouveaux tarifs, fixés par arrêté du ministre du budget, ont été publiés au Journal officiel le 26 décembre 2008. Ainsi, au 1er janvier 2009, ils seront augmentés de 1,5 %, soit du taux d'inflation constaté en 2007. L'impact de la mesure sur le prix des produits est donc faible : s'agissant par exemple du vin, le tarif, aujourd'hui fixé à 3,4 EUR/hl, est porté au 1er janvier 2009 à 3,45 EUR/hl, soit un impact de 0,05 par bouteille. Par conséquent, quand bien même l'augmentation serait répercutée sur le prix de vente, la demande n'en sera pas affectée. Il s'agit également de s'aligner sur la plupart des autres grands impôts, qui sont très souvent indexés, directement ou indirectement, sur l'inflation. Il n'est donc pas question de rattraper le décalage important qui s'est instauré entre les montants des droits et l'évolution des prix, mais de mettre en place, pour l'avenir, un dispositif qui prévaut pour les autres impositions. Il est enfin précisé que cette mesure ne concourt que marginalement à la politique de santé publique, conduite par ailleurs de manière très active par le Gouvernement, en matière de prévention de l'alcoolisme. Il s'agit, avant tout, d'un remodelage justifié de la contribution de la filière viticole, destiné à fournir des recettes supplémentaires à la sécurité sociale. Des mesures spécifiques, principalement à destination des jeunes, en raison notamment des comportements extrêmement inquiétants observés ces dernières années, comme les pratiques de binge drinking ou l'augmentation très importante des hospitalisations liées à des comas éthyliques, seront prochainement examinées dans le cadre du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ».
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