Philippe Armand Martin
Question N° 35819 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la problématique du foncier agricole et plus précisément sur la perte de près de 60 000 ha de surface agricole par an. Face à ce constat qui inquiète de nombreux agriculteurs, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre.
Réponse émise le 3 février 2009
L'artificialisation, chaque année, de 60 000 hectares de terres agricoles est particulièrement préoccupante au regard de l'enjeu croissant de satisfaction des besoins alimentaires mondiaux. Le Grenelle de l'environnement a naturellement accordé une grande importance à cette problématique et un ensemble de mesures en faveur d'une gestion plus économe de l'espace agricole et naturel a été identifié. Dès le début d'année 2008, le ministère de l'agriculture et de la pêche avait initié la constitution de groupes de travail sur l'agriculture, l'urbanisme et les territoires, placés sous l'égide des préfets de département. Ces groupes associent élus, profession agricole, aménageurs et administration ; ils devraient favoriser l'émergence de démarches partagées, pour une meilleure régulation du devenir des espaces agricoles, naturels ou urbanisés au travers, notamment, de chartes. Pour l'essentiel, la coordination de ces travaux est assurée par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, en lien étroit avec les directions départementales de l'équipement. La création des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture permettra d'aborder de manière plus transversale les problématiques de planification de l'utilisation des sols et de maîtrise de l'étalement urbain. Les travaux portent sur les conditions de mobilisation des dispositifs tels que les zones agricoles protégées (ZAP), les périmètres d'intervention pour la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) ou les documents de gestion des espaces agricoles et forestiers (DGEAF). L'optimisation des documents d'urbanisme, schémas de cohérence territoriale (SCOT) et plans locaux d'urbanisme (PLU), est privilégiée. En mai 2008, le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire a demandé aux préfets de veiller en priorité à une gestion intégrée et économe de l'espace dans le cadre des bassins de vie. Par ailleurs, les propositions du comité opérationnel urbanisme (COMOP) du Grenelle de l'environnement tendent à améliorer les instruments de planification existants et en particulier les SCOT. Il convient d'améliorer la compatibilité des projets d'aménagement et de développement durable des PLU avec les SCOT. La généralisation des SCOT est envisagée pour tous les territoires sensibles ou pour ceux dont la biodiversité est menacée, en particulier dans les zones sous influence urbaine, les territoires littoraux et de montagne. Enfin, il est proposé d'introduire un indicateur de consommation d'espace agricole, naturel et forestier, avec fixation d'objectifs chiffrés de réduction dans les PLU et les SCOT.
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