Philippe Armand Martin
Question N° 15270 au Ministère du Logement
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes exprimées par les locataires à propos du projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges qui leur sont imputables. Conformément au décret n° 87-713 du 26 août 1987, les frais de gardiennage, à concurrence de 75 %, ne peuvent être récupérés auprès des locataires que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des déchets. Or, dans le cadre des discussions menées au sein de la Commission nationale de concertation, il a été proposé de récupérer auprès des locataires une partie du salaire des gardiens qui n'effectuent que des tâches de surveillance. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en l'espèce.
Réponse émise le 25 mars 2008
Le régime des charges locatives repose sur une recherche d'équilibre entre bailleurs et locataires. Ces charges sont récupérables par le bailleur, sur justification, en contrepartie des services rendus liés à l'usage de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments communs de la chose louée ainsi que des impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement. S'agissant des gardiens et concierges, leur activité qui a longtemps consisté en l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, a fortement évolué ces dernières années du fait des nouvelles attentes des locataires, notamment en ce qui concerne l'état des lieux, la sécurité, la présence et le dialogue avec les locataires. Il apparaît justifié de revoir les modalités de récupération des charges afin d'assurer une juste rémunération des nouvelles tâches effectuées par les gardiens et concierges et ainsi accompagner et consolider ces évolutions. C'est pourquoi, en septembre, le ministre du logement et de la ville a souhaité qu'une concertation relative aux frais de gardiennage soit ouverte au sein de la Commission nationale de concertation (CNC) pour adapter le dispositif actuel de récupération des charges. Les travaux menés par la Commission ont permis de dégager une approche partagée sur la nécessité de retenir un système simple et transparent, notamment en ce qui concerne l'assiette et les modalités de calcul de la répartition des charges. Les travaux de la CNC pourront être mis à profit pour élaborer un dispositif tenant compte de la réalité des missions de gardiennage et de la nécessité d'assurer un équilibre entre bailleurs etlocataires.
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