Philippe Armand Martin
Question N° 1031 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le crédit d'impôt en faveur de l'installation des systèmes de collecte, de traitement et de distribution des eaux pluviales. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit, en son article 49, l'octroi d'un crédit d'impôt au contribuable installant à son domicile un système de récupération et de traitement des eaux de pluie. L'article 49 modifie en ce sens l'article 200 quater du code général des impôts. Un arrêté interministériel doit maintenant fixer la liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt et préciser les conditions d'usage de l'eau de pluie dans l'habitat ainsi que les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance de ces équipements. À ce jour, les particuliers intéressés par cette mesure sont dans l'expectative car cet arrêté n'est pas encore paru. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître dans quel délai le Gouvernement compte publier cet arrêté.
Réponse émise le 2 octobre 2007
Le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables a pris connaissance des questions relatives aux dispositions prévues à l'article 49 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Ces dispositions prévoient un crédit d'impôt pour l'installation dans un logement d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. La période de validité du crédit d'impôt étant limitée au 31 décembre 2009, un premier arrêté a été pris le 4 mai 2007 afin de ne pas pénaliser les contribuables. Il concerne uniquement le crédit d'impôt relatif aux équipements de collecte des eaux de pluie pour un usage strictement extérieur. Un second texte est en cours de rédaction avec le ministère en charge de la santé. Il précisera les usages acceptables de l'eau de pluie dans l'habitation et complétera le premier arrêté « crédit d'impôt ». Le projet actuel propose, pour les immeubles d'habitation, d'ouvrir l'utilisation aux toilettes et au nettoyage des sols. Le Conseil supérieur d'hygiène public de France, par un avis de septembre 2006, a préconisé d'interdire l'utilisation de l'eau de pluie pour le lavage du linge. De plus, l'utilisation d'eau non potable sera interdite dans un certain nombre d'immeubles, autre qu'habitations, tels qu'hôpitaux, crèches, etc. L'utilisation de l'eau de pluie par les industriels devrait être soumise à une instruction individuelle. Afin de permettre une bonne connaissance des investissements réalisés et de pouvoir organiser le contrôle du respect des prescriptions, les utilisateurs d'eau de pluie auront l'obligation de se déclarer auprès des services en charge de la distribution d'eau potable. Le projet de texte sur l'utilisation de l'eau de pluie dans les immeubles devrait être proposé au Comité national de l'eau à l'automne.
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