Philippe Armand Martin
Question N° 1406 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les zones définies pour bénéficier d'exonérations fiscales au titre de la recherche et du développement, conformément à l'article 24 de la loi de finances pour 2005. L'inclusion de la communauté de communes d'Épernay, pays de Champagne dans la zone du pôle « industrie et agroressources » constitue une réelle opportunité pour le développement économique et le dynamisme de ce territoire. Pour autant, dès lors qu'il a été mis en oeuvre un projet de pays dont la communauté de communes d'Épernay est membre, il est regrettable que les autres EPCI constitutives dudit pays ne puissent être inscrites dans le périmètre de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité et, plus particulièrement, la communauté de communes de la grande vallée de la Marne, qui dispose, avec l'entreprise Goyard, d'une importante structure de recherche appliquée aux résidus de raisin. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'établir une évaluation et une révision du zonage défini des pôles de compétitivité, et ce afin que l'ensemble des EPCI du pays d'Épernay puisse être intégré dans le zonage des pôles de compétitivité. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Réponse émise le 18 septembre 2007
Afin de délimiter les zones de R&D des pôles de compétitivité, le Gouvernement a naturellement recueilli les propositions des pôles et des collectivités, mais s'est également appuyé sur les conseils juridiques du Conseil d'État. Les zones de R&D sont en effet définies par l'article 24 de la loi de finances pour 2005, et ce dispositif, notamment les avantages financiers qui s'y attachent, a fait l'objet d'une notification spécifique auprès de la Commission européenne. Ces analyses juridiques ont conduit le Gouvernement à faire des choix, souvent difficiles, afin de rester dans la légalité et de limiter les risques de contentieux. Aux termes de la loi, les zones doivent concentrer l'essentiel des moyens de recherche et de développement sur les thèmes prioritaires développés par chaque pôle. C'est dans ce cadre que le territoire de la communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne n'a pas pu être retenu au titre de la zone R&D du pôle Industries et agroressources. Cette décision ne constitue aucunement une mise en cause de l'apport de ces entreprises au développement technologique du pôle et ne limite en rien leurs possibilités de s'engager dans les projets de R&D et à bénéficier, le cas échéant, d'un accompagnement des pouvoirs publics sous forme de subvention. Ces soutiens directs par l'État et ses agences (Agence nationale de la recherche, OSEO innovation, Agence de l'innovation industrielle) constituent au demeurant l'essentiel des moyens mobilisés en faveur de la politique des pôles de compétitivité. Le Gouvernement a porté à 720 MEUR sur trois ans (2006 à 2008) les soutiens alloués aux projets R&D des pôles à travers les appels à projets du fonds unique interministériel. Cet effort est accompagné par de nombreuses collectivités territoriales qui apportent également un financement. Le 23 juin 2007, le président de la République a par ailleurs annoncé la pérennisation et le renforcement du dispositif de soutien aux pôles de compétitivité au-delà de 2008 à l'issue d'une évaluation précise de l'action de chaque pôle. Le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires du 5 juillet 2007 a prévu que les résultats de l'évaluation permettraient, d'une part, d'éclairer le Gouvernement dans le choix des modalités de la poursuite de cette politique au-delà de 2008 et, d'autre part, de reconduire et renforcer le soutien de l'État aux pôles ayant satisfait aux critères de l'évaluation. L'évaluation des pôles de compétitivité comporte deux volets : une analyse de l'efficacité du dispositif de soutien public aux pôles de compétitivité, et notamment l'efficacité, l'intérêt et la pertinence des mesures attachées au zonage, et un examen de l'activité et des projets de chaque pôle de compétitivité. Le cahier des charges de l'évaluation a été publié le 6 août 2007. Les résultats définitifs seront communiqués au Gouvernement à la fin du mois de juin 2008. Au vu de ces résultats et des nouvelles modalités de soutien aux pôles de compétitivité une révision de certains zonages pourra, le cas échéant, être engagée par le Gouvernement.
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