Philippe Armand Martin
Question N° 1034 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le rapport relatif à la contrefaçon des vins qui lui a été remis par l'Imprimerie nationale. Ce rapport dispose notamment que le montant des pertes financières pour la filière viticole s'élève à environ 200 millions d'euros et que la composition des vins contrefaits comporte des éléments chimiques de nature à altérer la santé des consommateurs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter pour lutter contre ce marché parallèle et de lui préciser les modalités de mise en oeuvre des solutions préconisées par ledit rapport.
Réponse émise le 11 septembre 2007
Dans le cadre des initiatives gouvernementales de lutte contre la contrefaçon, l'Association française de normalisation a établi un document proposant un cadre général normatif pour la mise en oeuvre d'une politique de prévention et de dissuasion techniques pour la lutte anticontrefaçon, qui a été remis au ministre délégué à l'industrie du précédent Gouvernement. Il s'agit d'un travail de normalisation décrivant un système global de lutte contre la contrefaçon, avec des aspects technique, juridique et institutionnel et non à proprement parler d'un rapport remis au Gouvernement. Dans ce cadre, le document préconise une série de dispositions d'authentification des produits et d'organisation de leur traçabilité (système de marquage ou d'immatriculation anti-contrefaçon), ainsi que la création d'une structure spécifique (mise en place d'une autorité pour gérer une base de données, centralisée des immatriculations). Ce document est appelé à être discuté comme norme européenne puis internationale des moyens techniques d'authentification, de traçabilité et de contrôle des produits. Il ne revêt pas le caractère d'une norme d'application contraignante pour les entreprises, ce que ne souhaitent pas au demeurant les professionnels viticoles.
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