Philippe Armand Martin
Question N° 447 au Ministère du Budget (retirée)

Question soumise le 10 juillet 2007

M. Philippe Armand Martin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 1 du décret n° 2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunération des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il appert des dites dispositions que le cumul d'activités n'est autorisé qu'aux seuls agents exerçant des fonctions à temps incomplet et pour lesquels la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet. Dans la mesure où le Président de la République s'est engagé à favoriser le travail, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter pour modifier les dispositions de l'article 1 du dit décret de telle sorte que tous les agents publics exerçant leur activité à temps partiel puissent exercer une activité privée lucrative en complément de leur emploi public et pas seulement ceux dont la durée du travail est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail.

Retirée le 17 juillet 2007 (retrait à l'initiative de l'auteur)