Philippe Armand Martin
Question N° 1046 au Ministère des Transports
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés causées par les stationnements gênants de véhicules sur les trottoirs ou les passages piétons. Conformément à l'article R. 417-10 du code de la route, ces infractions sont passibles d'une contravention de la deuxième classe. Afin de renforcer le respect desdites dispositions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement de sanctionner ces comportements d'une contravention de quatrième classe. - Question transmise à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
Réponse émise le 25 septembre 2007
Le cas de stationnement dit « gênant » est expressément prévu par l'article R. 417-10 du code de la route. Cette infraction est sanctionnée par une contravention de deuxième classe d'un montant forfaitaire de 35 euros ne pouvant être minoré. Le respect de cette réglementation ne dépend pas du seul montant de l'amende et la classification de deuxième à quatrième classe n'est pas un élément déterminant dans l'application de cette interdiction. En effet, l'article R. 417-10 prévoit également la mise en fourrière immédiate du véhicule en l'absence du conducteur ou du propriétaire, lorsque ce dernier refuse de quitter cet emplacement et de répondre aux injonctions des agents verbalisateurs. C'est l'application « draconienne » de cette mesure qui permet de lutter avec la plus grande efficacité contre ce type d'infraction.
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