Philippe Armand Martin
Question N° 7289 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dérogations accordées aux entreprises concernant l'exercice du repos hebdomadaire. En effet, il apparaît que les dispositions législatives et réglementaires relatives au repos hebdomadaire prévoient sous certaines conditions des dérogations au principe du repos dominical. En revanche, il ressort qu'aucune disposition n'est prévue pour pallier des engagements commerciaux exceptionnels et/ou imprévus nécessitant le recours à l'emploi de salariés et ce malgré l'accord d'un nombre limité de salariés et l'avis favorable des délégués du personnel, celui du comité d'entreprise s'ils existent. Cette carence contraint donc les entreprises, à titre exceptionnel, à ne pas devoir honorer des commandes auprès de leurs clients et par conséquent à perdre des parts de marché. En conséquence, il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement d'autoriser, à titre dérogatoire et limité annuellement (une à deux fois), les entreprises à requérir de la main-d'oeuvre consentante le dimanche.
Réponse émise le 29 juillet 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la question du repos dominical et les possibilités d'évolution des dispositions législatives et réglementaires en la matière. Le sujet du repos dominical revêt de multiples dimensions liées entre autres à l'organisation de la vie sociale, aux conditions de travail des salariés et à la liberté du commerce et de l'industrie. Sa prise en charge nécessite aujourd'hui de tenir compte d'aspirations nouvelles et de tendances parfois contradictoires : une demande de consommation forte, une législation du travail de plus en plus soumise aux règles de la concurrence, la nécessaire conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et le respect d'un cadre juridique faisant intervenir dérogations diverses et acteurs multiples. La perspective d'une évolution du cadre légal ne peut être envisagée qu'en recherchant un équilibre entre l'ensemble de ces dimensions. Il convient aujourd'hui en particulier de concilier la nécessité de prendre en charge les nouveaux besoins économiques et sociaux, les questions d'emploi et d'insertion, de pouvoir d'achat et de préservation de la vie familiale et de la santé des salariés. Dans ce cadre, toute recherche d'adaptation des dispositions légales et réglementaires existantes doit prendre place dans une démarche générale associant les différents acteurs économiques et sociaux. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, qui souhaite que la législation en vigueur sur ce sujet soit aujourd'hui simplifiée et modernisée, a la volonté de répondre à l'évolution des besoins des consommateurs et favoriser l'emploi et le pouvoir d'achat en permettant aux employeurs et aux salariés qui le souhaitent de travailler le dimanche. Déposée le 24 avril 2008 par M. Richard Mallie, député des Bouches-du-Rhône, une proposition de loi visant à rénover les dérogations au repos dominical est actuellement à l'étude au sein de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée Nationale.
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