Philippe Armand Martin
Question N° 13393 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet d'une large réforme de la fiscalité locale annoncée par le Président de la République, le 20 novembre dernier, lors du 90e congrès de l'association des maires de France. Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir d'une part lui indiquer si le Gouvernement entend ouvrir la discussion sur la révision des valeurs locatives, et d'autre part s'il est envisagé de procéder à une modification de la fiscalité additionnelle, afin d'en réduire les disparités territoriales au sein d'une même collectivité, telle qu'une communauté de communes.
Réponse émise le 21 octobre 2008
Faisant suite à l'annonce du Président de la République en faveur d'un « Grenelle de la fiscalité locale », le Premier ministre a, lors de la conférence nationale des exécutifs le 10 juillet 2008, rappelé les nombreux points de convergence entre le Gouvernement et les collectivités territoriales, sur la réforme de la fiscalité locale. Ainsi, la nécessité de mener une réflexion d'ensemble en abordant la modernisation des valeurs locatives, la question de la taxe professionnelle et la spécialisation des impôts locaux, est unanimement partagée. S'agissant de la modernisation des valeurs locatives, elle constitue pour le Gouvernement un point important de toute réforme de la fiscalité locale et ne peut se faire que selon un calendrier adapté aux enjeux. Concernant la taxe professionnelle et conformément à l'article 81 de la loi de finances pour 2007, le Gouvernement présentera au Parlement, au début de l'automne, le bilan de la réforme de la taxe professionnelle de 2005. Sur cette base, des propositions concrètes et précises en vue notamment de libérer l'investissement pourront être soumises à la concertation des élus locaux conformément à l'engagement du Président de la République de ne pas réformer la fiscalité locale sans qu'ait eu lieu, au préalable, une concertation approfondie avec les représentants des collectivités territoriales. D'ailleurs, cette concertation conduite par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et l'ensemble des ministres concernés a, d'ores et déjà, démarré en ce qui concerne plus particulièrement la problématique des valeurs locatives foncières. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.