Philippe Armand Martin
Question N° 24440 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 juin 2008
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème de l'avancement en grade d'un sapeur-pompier volontaire qui devient sapeur-pompier professionnel. En effet, un volontaire ne peut plus monter dans la hiérarchie tant qu'il n'a pas acquis le même grade en tant que professionnel. Ceci peut, non seulement, être un handicap dans la gestion d'un centre, mais également un frein à l'engagement plus en avant dans le volontariat pour ceux qui veulent s'investir. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour pallier cette difficulté.
Réponse émise le 26 août 2008
Aux termes des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 62 du décret n° 99-1039 modifié du 10 décembre 1999, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, les sapeurs-pompiers professionnels ne peuvent détenir en qualité de sapeur-pompier volontaire, un grade supérieur à celui qu'ils détiennent en qualité de sapeur-pompier professionnel. Il en résulte qu'un sapeur-pompier volontaire, qui réunit les conditions d'ancienneté pour être promu, ne peut prétendre à une promotion au grade supérieur si cette promotion lui procure un grade plus élevé que celui qu'il détient en qualité de sapeur-pompier professionnel. La profession de sapeur-pompier comporte des règles hiérarchiques spécifiques, liées à la nature opérationnelle de leurs missions. Aussi, leur avancement est-il soumis à des quotas opérationnels. Chaque agent a donc, dans la chaîne hiérarchique de commandement, des responsabilités, eu égard au grade et à l'emploi qu'il détient, qui ne sauraient être modulées en fonction de la qualité sous laquelle il exerce. Aucune réflexion n'est, à ce jour, engagée visant à modifier les dispositions de l'article 62 susmentionné.
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