Philippe Armand Martin
Question N° 709 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Philippe Armand Martin interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes des concitoyens concernant l'augmentation officielle des fraudes aux différentes prestations sociales (2 300 cas découverts en 2005). De facto, il est indéniable que le préjudice financier qui en découle pour les finances publiques (21,5 millions d'euros en 2005, soit 0,035 % des prestations versées) nuit gravement à la répartition légitime entre les véritables bénéficiaires qui sont effectivement dans le besoin. Si la mise en oeuvre de la carte Vitale 2 munie de la photo d'identité devrait éviter certaines malversations, de nombreuses fraudes ou fausses déclarations perdurent concernant des prestations telles que le RMI et les aides au logement. Il lui demande, par conséquent, quels sont les moyens dont il dispose pour dissuader et réprimer les comportements frauduleux, ordonner la restitution des sommes indûment perçues et s'il compte diversifier les contrôles par des transferts d'informations entre les différentes administrations, pour corroborer tous les critères donnant accès aux prestations sociales.
Réponse émise le 12 août 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les inquiétudes des concitoyens concernant l'augmentation officielle des fraudes aux différentes prestations sociales. La lutte contre la fraude est une priorité du Gouvernement. Bien qu'elle soit le fait d'une minorité de personnes, la fraude porte atteinte à notre système de sécurité sociale fondée sur la solidarité nationale et a un impact financier non négligeable. Aussi, le Gouvernement a-t-il développé des dispositifs visant à lutter contre la fraude aux prestations sociales et ayant pour objet de renforcer les moyens d'investigations des organismes, de rendre les sanctions plus effectives et de renforcer la coopération entre organismes de sécurité sociale. Un répertoire commun des assurés, en cours d'élaboration, doit permettre une meilleure connaissance des assurés du régime général et donc favoriser la lutte contre la fraude. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2008, les organismes de sécurité sociale disposent désormais d'un droit de communication leur permettant d'obtenir de la part d'organismes tiers (fournisseurs d'énergie, opérateurs de téléphonie, établissements bancaires) des informations afin de contrôler les déclarations souscrites par les assurés sociaux. Le contrôle par les Unions pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales a été étendu au contrôle des cotisations Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et Association des régimes de retraites complémentaires - Association générale des institutions de retraite des cadres et une sanction forfaitaire minimale a été instituée à l'encontre de l'employeur recourant à des salariés non déclarés. De plus, des dispositions ont été prises afin de permettre aux organismes de contrôler les prestations servies hors de France. En cas de fraude ou d'inexactitude des déclarations souscrites en vue de l'attribution des aides personnelles au logement, les organismes de sécurité sociale peuvent suspendre le droit à prestation pour une durée d'un an. Enfin, le Gouvernement a décidé la mise en place d'une délégation nationale de lutte contre la fraude ayant pour objet d'accroitre, au niveau local et national, la coordination des services en charge de la lutte contre la fraude. L'ensemble de ces mesures doit permettre de mieux lutter contre les phénomènes de fraude.
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