Philippe Armand Martin
Question N° 29177 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 5 août 2008
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par la filière viticole française quant au projet de règlement du conseil portant intégration de l'OCM Vin dans l'OCM unique. Il ressort de la concrétisation d'un tel projet une perte de l'approche sectorielle dès lors que les dispositions relatives à l'OCM Vin seraient dispersées dans l'OCM unique. En conséquence, il lui demande d'une part de bien vouloir lui indiquer la véracité de ce projet et d'autre part de soutenir la spécificité viticole auprès des instances européennes.
Réponse émise le 30 septembre 2008
La Commission européenne pourrait proposer, avant la fin de l'année 2008, un projet d'intégration de l'Organisation commune de marché (OCM) du vin dans l'Organisation commune de marché unique. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur cette question. En effet, si le processus d'intégration dans l'OCM unique est globalement engagé pour l'ensemble des productions agricoles, il est nécessaire que la spécificité des filières soit conservée. Sur ce point, la Commission européenne s'est engagée en 2006 à préserver la spécificité des OCM non encore réformées et ayant un caractère particulier (vin et fruits et légumes). C'est pourquoi ces 2 OCM ont été réformées indépendamment de la mise en place de l'OCM unique, qui s'effectuait concomitamment. Toutefois leur intégration à l'OCM unique à l'issue des processus de réforme était prévue par les textes communautaires et notamment le considérant n° 8 du règlement (CE) n° 1234/2007. Dans ce contexte, l'OCM fruits et légumes a été réformée puis rapidement intégrée à l'OCM unique, à droit constant. Concernant le secteur viticole, les négociations conduites par le Gouvernement à l'automne 2007 ont permis de conserver les spécificités de la filière, notamment un volet concernant la politique de qualité et d'indications géographiques. Toutes ces spécificités devront être maintenues dans le projet d'intégration qui sera proposé. Le ministère de l'agriculture et de la pêche sera donc particulièrement attentif à ce que l'intégration de l'OCM vin à l'OCM unique s'effectue bien, elle aussi, à droit constant et que les spécificités réglementaires du marché du vin soient conservées.
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