Philippe Armand Martin
Question N° 20693 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 avril 2008
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la participation forfaitaire de 1 euro applicable aux actes médicaux réalisés dans le cadre d'un suivi professionnel. Conformément aux dispositions de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, il apparaît que les retraités notamment, exposés au cours de leur carrière professionnelle à l'inhalation de poussières d'amiante, peuvent bénéficier d'un suivi postprofessionnel, lequel leur permet de bénéficier d'une surveillance médicale prise en charge par le fonds national d'action sanitaire et social. Si ce dispositif est certes louable, il n'en demeure pas moins que les personnes qui bénéficient du suivi professionnel doivent tout de même s'acquitter de la participation de 1 euro pour les actes médicaux réalisés dans ce cadre. Ce constat est d'autant plus regrettable que les risques sanitaires encourus par les personnes exposées à l'inhalation de poussières d'amiante relèvent de leur activité professionnelle et donc d'un manquement de leur entreprise aux règles de sécurité et d'hygiène professionnelle. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement pourrait retenir le principe d'exclure les actes médicaux, réalisés dans le cadre d'un suivi post professionnel, de l'assujettissement à la participation forfaitaire de 1 euro.
Réponse émise le 12 mai 2009
La création d'une participation forfaitaire d'un euro sur les actes et consultations pratiqués en médecine libérale et en consultations externes dans un établissement de santé ainsi que sur les actes de biologie constitue une mesure de responsabilisation de l'ensemble des assurés. Les seules personnes exonérées de cette contribution sont les bénéficiaires de la CMU complémentaire, les femmes enceintes et les enfants mineurs. Conformément aux dispositions du IV de l'article 20 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie qui modifie l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale, les victimes d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle supportent la participation forfaitaire. Néanmoins, les actes de dépistage, lorsqu'ils sont intégralement pris en charge sur le budget du fonds d'action sanitaire et sociale, ne donnent pas lieu à application de la participation forfaitaire. Il en est ainsi des prestations de santé effectuées dans le cadre des actions de dépistage et de suivi médical intervenues au titre de la surveillance post-professionnelle des victimes d'accidents ou de maladies d'origine professionnelle, notamment lorsqu'elles concernent des personnes qui ont été exposées au cours de leur activité professionnelle à l'inhalation de poussières d'amiante.
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