Philippe Armand Martin
Question N° 38918 au Ministère du du territoire
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande formulée par la fédération nationale des gardes-chasse particuliers et tendant à être associée aux travaux des commissions nationales et départementales de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'à ceux de l'office national de la chasse et de la faune sauvage. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour associer les associations départementales des gardes-chasse particuliers aux travaux desdites commissions.
Réponse émise le 21 avril 2009
Les gardes particuliers sont des personnes employées par des propriétaires privés ou par les titulaires de droits, notamment des associations de chasse ou de pêche, pour assurer la surveillance de la propriété ou des droits qui y sont attachés. Ils sont agréés par l'autorité administrative, et assermentés. On évalue à plus de 50 000 le nombre de gardes particuliers, dont 27 000 gardes-chasse, 8 000 gardes-pêche et 20 000 gardes « généralistes » ou gardes relevant d'autres domaines d'activités, tels que la voirie routière. Dans les secteurs de la chasse et de la pêche, les gardes particuliers interviennent le plus souvent à titre bénévole. Le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, l'arrêté du 30 août 2006 et la circulaire du 9 janvier 2007 ont modifié les conditions d'agrément des gardes particuliers. Ces textes répondent aux exigences particulières qui pèsent sur toute activité de police. Ils assurent une réelle reconnaissance des fonctions remplies par les gardes particuliers, notamment en matière de police de la chasse et de police de la pêche en eau douce, complémentaires de l'activité des services de l'État et de ses établissements publics. Ces textes, notamment le décret du 30 août 2006, ont été élaborés en étroite collaboration avec le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministère de la justice et le ministère de l'agriculture et de la pêche. Ils ont été présentés aux représentants des gardes particuliers au cours de deux réunions qui se sont tenues au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, puis soumis à l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, du Conseil supérieur de la pêche et du Conseil national de protection de la nature. Les observations recueillies au cours de ces consultations ont toujours été examinées avec attention et ont permis d'aboutir à un accord global. La reconnaissance des compétences et la défense des intérêts des gardes-chasse particuliers ont toujours été prises en compte par toutes les parties prenantes, associations de chasseurs, associations environnementalistes, associations de la propriété rurale, organisations agricoles, forestiers et experts. Dans ces conditions, il n'est pas prévu actuellement de modifier les textes pour les associer directement aux travaux des commissions nationales et départementales de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'à ceux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
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