Philippe Armand Martin
Question N° 39955 au Ministère du Commerce
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le souhait des petites et moyennes entreprises de réparations automobiles de recourir au régime dérogatoire pour définir des délais de paiement supérieurs à ceux du régime général. Ce secteur d'activité se caractérise par la nécessité de disposer de stocks importants pour répondre à la demande des clients et par une augmentation du nombre de références des pièces détachées automobiles ; ces deux facteurs conduisant à un niveau de stocks élevé nécessitant un important fonds de roulement. En conséquence, il lui demande s'il entend favoriser un accord interprofessionnel entre les petites et moyennes entreprises de réparations automobiles et leurs fournisseurs afin de sauvegarder leurs activités économiques et leurs emplois.
Réponse émise le 24 mars 2009
La question de l'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'est attaché à la résoudre dans les meilleurs délais, en concertation avec les milieux professionnels concernés. L'acuité du problème, notamment les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois, a conduit le Gouvernement, sur initiative du Président de la République, à proposer une mesure législative, adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie le 4 août 2008, visant à limiter à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, le Gouvernement est conscient des difficultés que certains secteurs peuvent rencontrer dans la mise en place de ces nouveaux délais. La loi permet donc de déroger temporairement à ces plafonds par voie d'accords interprofessionnels validés par décret après avis du Conseil de la concurrence et sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par la loi (motivation du dépassement du délai légal par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur, notamment les faibles rotations de stocks, réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal, limitation de l'accord dans sa durée ne pouvant dépasser le 1er janvier 2012). La Fédération des industries des équipements pour véhicules et la Fédération des syndicats de la distribution automobile ne sont pas parvenus à un accord dérogatoire tel que prévu par la loi. Toutefois, suite aux échanges qui ont eu lieu entre les deux organisations professionnelles et le secrétaire d'État au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme et aux services, elles sont convenues de recommander à leurs adhérents respectifs la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement afin d'amortir l'impact de la loi sur la trésorerie des entreprises et ne pas ralentir leur activité. Concrètement, dans le cadre individuel de leurs relations commerciales, les distributeurs et les équipementiers pourront intégrer des outils facilitant l'absorption des besoins en trésorerie (tels qu'avances sur commandes, consignation, dépôt-vente, paiement partiel des remises de fin d'année...), si cela n'est pas déjà le cas. En effet, il est important pour le consommateur final que tous les réseaux de distribution de pièces de rechange automobile continuent de coexister afin de lui offrir un libre choix économique grâce à la proximité des acteurs de la réparation et de l'entretien du parc roulant.
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