Philippe Armand Martin
Question N° 4813 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les contrats aidés. En raison de l'amélioration de la situation de l'emploi et des impératifs budgétaires, le nombre de contrats aidés au titre de la loi de finances pour 2008 devrait être inférieur à celui de l'année 2007. Cette baisse de l'enveloppe implique la redéfinition du pilotage de ces nombreux dispositifs (contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat initiative emploi, contrat d'avenir et contrat d'insertion-revenu minimum d'insertion). Selon la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), le système actuel manque de lisibilité, et justifierait la création d'un contrat unique d'insertion qui fusionnerait ces contrats. Il lui demande si le Gouvernement envisage une refonte globale des contrats aidés.
Réponse émise le 21 avril 2009
Dans le prolongement des concertations conduites dans le cadre du Grenelle de l'insertion, la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion institue le contrat unique d'insertion. Conformément aux dispositions transitoires votées par le législateur, l'entrée en vigueur du contrat unique d'insertion interviendra le 1er janvier 2010. Cette réforme est destinée à permettre une simplification des dispositifs de contrats aidés qui reposeront sur deux types de contrats regroupés sous le label commun de « contrat unique d'insertion », au lieu de quatre depuis le lancement du plan de cohésion sociale en 2005 : le contrat d'accompagnement dans l'emploi dans le secteur non marchand, le contrat initiative emploi dans le secteur marchand. L'État et le département disposeront d'un instrument unique, par secteur, quelle que soit la qualité du bénéficiaire (allocataire ou non d'un minimum social). Ce nouveau dispositif permettra de la sorte d'éviter le risque de stigmatisation des bénéficiaires de minima sociaux résultant de l'existence, dans le dispositif actuel, de contrats (contrat d'avenir et contrat d'insertion revenu minimum d'activité) dédiés à ce public. En 2009, le Gouvernement a décidé d'augmenter, à raison de 100 000 contrats supplémentaires, l'enveloppe des contrats aidés du secteur non marchand, qui s'élèvera, en conséquence, à 330 000 contrats aidés dans ce secteur. Cette hausse significative du nombre de contrats aidés, qui tient compte de la dégradation de la situation économique et de son impact sur le marché du travail, bénéficiera, dès le premier semestre de 2009, aux personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi du fait de la crise actuelle. Une mobilisation de l'ensemble des secteurs ministériels a été mise en oeuvre afin d'atteindre cet objectif. En outre, plusieurs dispositions de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, applicables en 2009, ont pour objectif d'améliorer le taux de sortie dans l'emploi à l'issue des contrats aidés : possibilité pour les salariés en contrat aidé d'effectuer une période d'immersion auprès d'un autre employeur afin de développer leur expérience et leurs compétences ; possibilité de financer des formations pour ces salariés, lorsqu'ils exercent au sein de collectivités locales, au moyen de la cotisation obligatoire versée par ces employeurs au Centre national de la fonction publique territoriale. La mise en place d'un accompagnement renforcé par Pôle emploi permettra, de même, d'accroître les possibilités pour les salariés en contrat aidé dans le secteur non marchand d'accéder, au terme de leur contrat, à un emploi marchand ou à une formation qualifiante.
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