Philippe Armand Martin
Question N° 36379 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité pour les employeurs de pompiers volontaires de bénéficier d'exonérations de charge. En effet, l'article 238 bis du code général des impôts relatif au mécénat ainsi que l'article 3 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs pompiers permettent aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires de bénéficier d'allégements de charges. Un nombre très restreint de sapeurs-pompiers volontaires sont concernés par ces mesures qui permettent de promouvoir le volontariat. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour encourager la mise en place de ce dispositif dans l'ensemble des départements, pour accroître le nombre de sapeurs-pompiers volontaires.
Réponse émise le 24 mars 2009
Parmi tous les dispositifs mis en place ces dernières années pour aider à développer et fidéliser le volontariat chez les sapeurs-pompiers, une circulaire en date du 14 novembre 2005 précise que les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires peuvent bénéficier des dispositions de la loi n° 2003-709, relative au mécénat. Les entreprises peuvent déclarer comme dons, les salaires des salariés sapeurs-pompiers volontaires mis à disposition des services départementaux d'incendie et de secours pendant les heures de travail pour effectuer des missions de secours opérationnelles et bénéficier ainsi d'une réduction d'impôt correspondant à 60 % de ce montant. Une circulaire cosignée des ministres de l'intérieur et du budget a été envoyée dans les préfectures pour mise en application immédiate. Ce dispositif est donc effectif depuis 2005 et les services départementaux d'incendie et de secours possèdent toutes les informations afin de le mettre en oeuvre largement, s'ils le souhaitent. Il vient compléter une liste de nombreux « outils » destinés à reconnaître et fidéliser le volontariat. Enfin, les 2 MEUR de crédits d'impôts supportés par l'État démontrent la réalité de la montée en charge progressive de cette mesure. Les entreprises peuvent déclarer comme dons, les salaires des salariés sapeur-pompier volontaires mis à disposition des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pendant les heures de travail ; pour effectuer des missions de secours opérationnelles et bénéficier ainsi d'une réduction d'impôt correspondant à 60 % dece montant. Lors du dernier congrès national des sapeurs-pompiers, qui s'est tenu à Rennes du 2 au 4 octobre 2008 ; Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a fixé des orientations « d'urgence » relatives au renforcement de l'attractivité financière du volontariat et à l'allègement des programmes de formation, tout en favorisant la validation des acquis de l'expérience. Ces orientations devront être analysées et discutées avec les élus, pour s'assurer de la compatibilité du coût de ces mesures avec le budget des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En 2009, un projet de décret sera présenté à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. En outre, la création de la commission « ambition volontariat », a été annoncée par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, lors du dernier congrès national des sapeurs-pompiers à Rennes du 2 au 4 octobre 2008 : cette commission, en partenariat avec les associations d'élus et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, est chargée de mener une réflexion prospective. Une étude conjointe DSC/DPS (direction de la sécurité civile/délégation à la prospective et à la stratégie) a été confiée au cabinet MANA, associé au laboratoire LARES de l'Université de Haute-Bretagne, sur les aspects sociologiques du volontariat sapeur-pompier au regard de la société civile, du monde de l'entreprise, du travail et des SDIS.Le comité de pilotage de cette étude, composé de représentants de laDSC, de la DPS, de l'Assemblée des départements de France (ADF), de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), de SDIS, ainsi que la société attributaire du marché d'étude s'est réuni pour la première fois le 28 janvier 2009. Il a pour mission, dans un délai de 3 mois, d'établir un état des lieux approfondi du volontariat sapeur-pompier en France et, à 6 mois, de fournir des éléments pour une réflexion prospective à l'horizon 2015. Les contours de l'étude sociologique relative au volontariat des sapeurs-pompiers ainsi que la méthodologie de travail ont été validés. Elle sera notamment menée au moyen d'échanges auxquels seront conviés des sapeurs-pompiers volontaires en activité, des anciens sapeurs-pompiers volontaires ayant quitté les rangs après une activité de courte durée et des sapeurs-pompiers volontaires « potentiels », (jeunes de moins de 30 ans, étudiants et associatifs). Des entretiens avec des employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, l'utilisation de questionnaires, compléteront le dispositif. En présence de représentants de l'ADF, et de directeurs de SDIS, une liste de 8 départements susceptibles de participer à cette étude a été établie. Ils ont été choisis selon des critères géographiques, les sept zones de défense devant être couvertes, de classement de SDIS et de typologie, les départements retenus devant être représentatifs de la problématique du volontariat. Ces départements sont : le Rhône, les Alpes-Maritimes, les Côtes d'Armor, la Dordogne, la Lozère, la Nièvre, l'Oise et le Haut-Rhin. Ils seront sollicités pour participer à cette étude sous tous ses aspects.
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