Philippe Armand Martin
Question N° 41195 au Ministère du Commerce
Question soumise le 3 février 2009
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'autoentrepreneur. De nombreuses personnes en profession libérale souhaitent bénéficier de ce statut rapidement. Un article va être introduit dans le projet de loi relatif au plan de relance afin de permettre à ces professionnels de réaliser leur projet au plus tôt, sans attendre que les accords entre les caisses soient trouvés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle échéance ce dispositif entrera en vigueur et de lui préciser les contours de cette mesure transitoire.
Réponse émise le 24 mars 2009
Le dispositif de l'autoentrepreneur, mis en place par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Ce dispositif novateur limite à l'extrême les formalités et les coûts liés à la création d'entreprise afin d'encourager ceux qui ont une idée ou un projet à se lancer dans l'aventure entrepreneuriale. Sont concernés les étudiants, les salariés du secteur privé ou du secteur public, les personnes sans emploi ou retraitées, ou les personnes souhaitant exercer une activité à titre principal ou complémentaire : ce nouveau régime de l'autoentrepreneur met désormais la création d'entreprise à la portée de tous. Il permet d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous forme individuelle, à condition que le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 80 000 euros pour les activités d'achat-revente et 32 000 euros pour les activités de services. Les formalités et les coûts liés à la création d'entreprises sont réduits à l'extrême grâce à une déclaration unique, qui peut être effectuée par Internet. Les charges sociales et, le cas échéant, fiscales sont calculées forfaitairement en fonction du seul chiffre d'affaires réalisé. Les professionnels libéraux entrent dans le champ du régime de l'autoentrepreneur ouvert par la LME. Comme pour les autres travailleurs indépendants concernés, le dispositif leur est applicable au 1er janvier 2009. La mise en place du régime pour les professionnels libéraux est toutefois plus compliquée que pour les autres professions indépendantes en raison de la spécificité de leurs régimes de retraite notamment complémentaires. La LME a prévu de ne pas imposer unilatéralement l'application du nouveau régime mais d'en subordonner la mise en oeuvre à la signature de conventions avec leurs caisses maladie et retraite. Dans un premier temps, le dispositif va être mis en place pour les professionnels libéraux qui relèvent d'une affiliation à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Cette caisse affilie plus de cent cinquante professions différentes et représente actuellement la caisse la plus importante des professionnels libéraux. Afin de ne pas pénaliser les autoentrepreneurs qui relèvent de cette caisse, les mesures suivantes ont été prises : a) Dans la loi de finances rectificative pour 2008, un délai supplémentaire de trois mois courant jusqu'au 31 mars 2009 a été accordé aux micro-entrepreneurs déjà en activité pour opter pour le régime de l'autoentrepreneur au titre de 2009. Il est à noter que, passé ce délai, les micro-entrepreneurs auront jusqu'au 31 décembre 2009 pour entrer dans le dispositif au titre de 2010. L'option vaut pour une année civile entière ; b) Dans la loi de pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés du 17 février publiée au Journal officiel du 18 février 2009, un article modifiant la LME prévoit que dans l'attente de la signature de la convention avec la CIPAV, au plus tard le 1er janvier 2012, les autoentrepreneurs créateurs relevant de cette caisse se déclareront et verseront leurs cotisations aux URSSAF, tout en étant affiliés à la CIPAV. Ainsi, les professionnels libéraux créateurs relevant de la CIPAV peuvent bénéficier du régime de l'autoentrepreneur à compter du 19 février 2009. Le taux social qui leur est applicable est de 18,3 % (décret n° 2009-120 du 2 février 2009 publié au Journal officiel du 3 février 2009). À ce taux social s'ajoute, pour ceux qui remplissent les conditions, un taux fiscal de 2,2 %. Le taux global libératoire des cotisations sociales et des contributions fiscales s'élève donc à 20,5 %.
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