Philippe Armand Martin
Question N° 26317 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des auxiliaires de vie scolaire qui exercent auprès des élèves une mission essentielle. Néanmoins, ils n'occupent que des emplois précaires de quelques mois (EVS en contrat d'avenir ou contrat d'accès à l'emploi) à deux fois trois ans maximum (AVS, assistant d'éducation). Cette précarité nuit à la qualité du service public pour les élèves et leurs familles, car elle entraîne des ruptures dans l'accompagnement ; pour les équipes enseignantes qui se retrouvent en difficultés du fait de cette rupture ; pour les AVS et les EVS eux-mêmes, qui ne peuvent avoir accès à une véritable formation professionnelle. Chaque année, ils quittent ainsi ces fonctions sans pouvoir réinvestir les compétences acquises. Pour sortir de la situation actuelle, insatisfaisante pour toutes les personnes concernées (élèves, parents, enseignants, EVS et AVS), pour assurer un accompagnement de qualité des élèves, la profession considère qu'il est urgent de : pérenniser cette mission d'accompagnement et les personnes qui l'exercent depuis plusieurs années désireuses ; poursuivre dans cette voie, ce qui implique une formation de qualité préalable à l'entrée en fonction ; concrétiser cette fonction en un véritable métier de l'accompagnement scolaire ; et mettre fin à la situation de précarité des personnels assurant cette mission, ce qui suppose d'engager rapidement des discussions sur leur devenir, professionnalisation, VAE (validation des acquis de l'expérience). Dans l'immédiat, la profession demande de prendre des mesures concrètes pour que les personnels en fin de contrat puissent bénéficier d'une indemnisation chômage, et de recruter les personnels nécessaires à la mise en oeuvre des projets personnalisés de scolarisation (PPS). En conséquence, il lui demande de lui faire connaître quelles mesures urgentes le Gouvernement envisage de prendre en la matière.
Réponse émise le 3 mars 2009
La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires constitue une priorité affichée du Président de la République. Elle est rendue possible, pour certains élèves handicapés, grâce à la présence de personnels recrutés sur des missions d'auxiliaires de vie scolaire qui les accompagnent à titre individuel (AVS-I). Ces personnels peuvent être soit des assistants d'éducation recrutés en vertu de la loi du 30 avril 2003 par contrat d'une durée maximale de trois ans renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, soit des personnels recrutés sous contrat aidé ou emplois vie scolaire. Les contrats aidés constituent une première étape d'un parcours de retour à l'emploi et s'adressent aux personnes rencontrant les plus grandes difficultés d'insertion. Ces contrats ont pour objet de faire bénéficier leurs titulaires d'une expérience professionnelle en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), qui s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi est renouvelable dans la limite de 2 ans. Le contrat d'avenir (CAV), réservé aux bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API et AAH), porte sur une durée maximale de 2 ans, renouvelable dans la limite de 3 ans, sauf pour les travailleurs handicapés et les personnes de plus de 50 ans pour lesquels cette durée peut être portée jusqu'à 5 ans. En matière de recrutement, d'accompagnement et de formation de ces personnels, les dispositions retenues pour 2008-2009 ont fait l'objet des instructions suivantes : note conjointe (MINEFE-MEN secrétariat d'État à l'outres mer) du 13 février 2008 relative aux contrats aidés employés par l'éducation nationale pour l'année 2008, précisant les modalités de recrutement, d'accompagnement et de formation de ces personnels ; circulaire d'instruction DGEFP n° 2008/10 du 11 juillet 2008 relative à la programmation applicable au 2e semestre de 2008 faisant apparaître l'éducation nationale au nombre des secteurs prioritaires, pour les renouvellements de contrats et les nouveaux recrutements, avec le secteur médico-social et les ateliers et chantiers d'insertion. Elle prévoit, en outre, la signature de conventions régionales tripartites entre le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministère de l'éducation nationale et l'Agence nationale pour l'emploi, formalisant les modalités de collaboration entre les services de ces derniers, en vue d'améliorer la performance en matière d'insertion dans un emploi durable des personnels sous contrat aidé ; circulaire n° 2008-100 du 24 juillet 2008 (MEN/DGESCO) relative à la formation des auxiliaires de vie scolaire recrutés par contrat aidé ou en qualité d'assistants d'éducation ; note d'orientation (DGEFP/DAF du 22 août 2008) relative à la programmation 2008 précisant que « la durée de référence des contrats pourra couvrir toute l'année scolaire 2008-2009 ». La pérennisation des personnels sous contrat aidé n'étant pas possible, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un effort particulier est assuré, en matière d'accompagnement individualisé et de formation professionnelle, en vue de l'insertion de ces personnels dans un emploi durable. Dans ce cadre, les dispositifs d'information des salariés sur leurs droits en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE), d'accompagnement et de suivi seront renforcés. Tous les acteurs pourront être mobilisés (universités, GRETA, pôles régionaux d'information et de conseil, (PRIC, AFPA...). Les personnels sous contrat aidé peuvent, à l'issue de leur contrat, postuler sur les emplois de catégorie C, des fonctions publiques de l'État, des collectivités territoriales et hospitalières, qui sont accessibles sans concours.
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