Questions écrites de Patrick Roy

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; orthoptistes. nomenclature des actes

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les revendications des orthoptistes libéraux. Les tarifs de cette profession paramédicale n'ont pas été revus depuis 2002 et les négociations ouvertes entre les orthoptistes et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) se sont soldées par un échec. Alors que ...

Thèmes : droit pénal ; délinquance financière ; abus de biens sociaux. réforme. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition évoquée dans le cadre de la commission chargée de réfléchir sur la dépénalisation du droit des affaires, qui concerne la modification du délai et des modalités de prescription de l'abus de biens sociaux. Il souhaite connaître sa position sur cette proposition.

Thèmes : politique extérieure ; Iran ; programme spatial. attitude de la France

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'annonce par le président iranien Mahmoud Ahmadinejad de l'envoi de deux nouvelles fusées dans l'espace au cours des prochains mois. Cette annonce intervient alors que l'inquiétude de pays occidentaux et de la Russie s'est amplifiée après l'envoi d'une première fusée le 4 février. Il souhaite connaît...

Thèmes : impôts et taxes ; redevance audiovisuelle ; exonération. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la suppression de l'exonération de la redevance audiovisuelle. Depuis 2004, le paiement de la redevance audiovisuelle a été aligné sur celui de la taxe d'habitation. Le régime d'exonération dont bénéficiaient certains contribuables, principalement les personnes âgées aux revenus modestes, a donc été pu...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; surconsommation. lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'étude de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) qui révèle que la France reste en tête de la consommation pour six des neuf classes de médicaments étudiées, dont des antidiabétiques, des antibiotiques, des anti-asthmétiques et des anti-ulcéreux, représentant plus de 33 % de la consomm...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les fortes critiques émises par l'union syndicale Solidaires concernant le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008, et notamment les franchises médicales qui seront instaurées l'an prochain. Ce syndicat estime que l'instauration de ces franchises - sur les boîtes de m...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences pour les consommateurs de la croissance explosive des droits de mutation à titre onéreux. Ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent 5 % de la valeur du bien (1,2 % pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6 % pour le département, 0,2 % pour l'État). I...

Thèmes : politique extérieure ; Tchad ; intervention militaire française

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le soutien de la France au régime tchadien. La France a apporté une assistance décisive au président tchadien Idriss Deby Itno et à l'Armée nationale tchadienne (ANT) depuis l'offensive de la rébellion lancée le 28 janvier, conjuguant un soutien logistique à une intense activité de renseignement. Il souhaite connaître les dét...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes de L'USM quant à la mise en place des pôles de l'instruction. L'Union syndicale des magistrats lui a adressé une lettre rendue publique mercredi 6 février dans laquelle le syndicat s'inquiète que "rien ne soit en place pour permettre une mise en oeuvre dans des conditions satisfaisantes" de...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; exonération. associations situées en zones de revitalisation rurale. perspectives

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de suppression du dispositif d'exonération des charges sociales aux associations déclarées d'intérêt général en zone de revitalisation rurale. En effet, cette mesure inscrite au projet de loi de financement de la sécurité sociale mettrait en péril l'existence de nombreuses structures as...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; rémunérations. montant

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'étude de Hay group publiée, mardi 12 février, par La tribune. D'après cette étude 77 % des principaux dirigeants d'entreprises françaises ont vu leur rémunération augmenter de 40 % entre 2006 et 2007, faisant des PDG de l'hexagone les patrons les mieux payés d'Europe. La rémunération annuelle m...

Thèmes : impôts et taxes ; redevance audiovisuelle ; exonération. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait qu'en 2004, le gouvernement de M. Villepin avait brusquement décidé d'aligner la collecte de la redevance audiovisuelle sur celle de la taxe d'habitation, dont l'assiette a ainsi été élargie. La suppression des exonérations antérieures avait été opportunément repoussée jusqu...

Thèmes : télécommunications ; France Télécom ; ADSL. abus de position dominante

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la décision du Conseil de la concurrence d'infliger une amende de quarante-cinq millions d'euros à France Télécom pour abus de position dominante sur le marché de l'ADSL en 2001 et 2002. Dans un communiqué, le Conseil de la concurrence précise qu'il sanctionne France Télécom pour avoir favorisé l...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime fiscal des dons effectués au bénéfice des associations reconnues d'utilité publique agréées. La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a en effet exclu ces structures du champ d'application de la réduction d'impôt pour les dons venant en déduction de...

Thèmes : relations internationales ; Russie ; gaz. approvisionnement. Ukraine

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les fortes tensions entre Gazprom et l'Ukraine. Le géant gazier russe Gazprom a reporté à mardi 12 février 2008 19h00 locales (15h00 GMT), au lieu de 10h00 horaire prévu initialement, la possible interruption de ses livraisons à l'Ukraine. Gazprom avait averti en septembre dernier qu'il envisageait de...

Thèmes : étrangers ; expulsion ; étrangers en situation irrégulière. attitude des associations de soutien

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la conférence de presse commune à sept organisations liées à l'éducation qui ont exprimé, vendredi 19 octobre, leur soutien aux militants poursuivis pour leur engagement auprès des sans-papiers. Les syndicats dénoncent unanimement « la criminalisation du militantisme ». Les parties présentes tenaient notamment à re...

Thèmes : enseignement ; élèves ; scolarisation en Belgique. perspectives

M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le phénomène préoccupant de l'inscription d'élèves originaires du département du Nord dans des établissements scolaires belges, qui concernerait selon la presse 7 000 jeunes français. Certains collèges ou lycées privés wallons parviennent à attirer jusqu'à 60 % d'élèves français, en raison d'un encadrement de gran...

Thèmes : audiovisuel et communication ; DVD ; piratage. lutte et prévention

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions transmises à la mission Olivennes par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) pour permettre de lutter contre le téléchargement illégal. La SACD propose ainsi de « responsabiliser » la filière du cinéma, notamment par un code de bonne conduite, afin de l'amener à « sé...

Thèmes : sécurité routière ; alcoolémie ; éthylomètres anti démarrage. extension

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'installation d'éthylomètres anti-démarrage sur tous les véhicules de transport public. Monsieur le secrétaire d'État a indiqué que cette mesure était à l'étude en vue d'un prochain comité interministériel sur la sécurité routière. Il souhaite obtenir plus d'informations sur ce dispositif.

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences de la réforme de l'impôt sur le revenu intervenue en 2006, pour les locataires d'organismes de logements sociaux. La suppression de l'abattement de 20 % a provoqué l'augmentation du revenu fiscal de référence pour de nombreux contribuables locataires. Ce montant sert de référence pour l'applicat...