Patrick Roy
Question N° 15878 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 février 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition évoquée dans le cadre de la commission chargée de réfléchir sur la dépénalisation du droit des affaires, qui concerne la modification du délai et des modalités de prescription de l'abus de biens sociaux. Il souhaite connaître sa position sur cette proposition.
Réponse émise le 10 juin 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la proposition issue des travaux du groupe de travail relatif à la dépénalisation de la vie des affaires a recueilli toute son attention, en ce qu'elle a pour objet de prévoir une même règle de prescription quelle que soit la nature du délit, de droit commun ou économique et financier. Il est ainsi proposé de fixer le point de départ de la prescription au jour de la commission des faits, sans modification possible du point de départ, avec des délais dans la norme des autres pays européens, qui seraient de cinq ans pour les délits punis d'une peine inférieure à trois ans, de sept ans pour les délits punis d'une peine égale ou supérieure à trois ans, et de quinze ans pour les crimes. L'égalité des citoyens devant la loi pénale serait ainsi parfaitement respectée. Le fait de proposer un point de départ unique permettrait une clarification du régime de la prescription, que l'infraction présente un caractère dissimulé ou non. La répression n'en sortirait pas affaiblie puisque les délais eux-mêmes seraient allongés de cinq ans pour les crimes et quatre ans ou deux ans pour les délits punis de plus ou moins trois ans d'emprisonnement. L'ensemble des propositions de ce rapport sont actuellement en cours d'examen par ses services, et tout ou partie de ces propositions feront l'objet prochainement d'un projet de loi présenté au Parlement. Cette proposition fera donc l'objet d'une étude approfondie par les ministères concernés, puis d'un débat devant la représentation nationale.
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