Patrick Roy
Question N° 9019 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la conférence de presse commune à sept organisations liées à l'éducation qui ont exprimé, vendredi 19 octobre, leur soutien aux militants poursuivis pour leur engagement auprès des sans-papiers. Les syndicats dénoncent unanimement « la criminalisation du militantisme ». Les parties présentes tenaient notamment à renouveler leur solidarité au militant RESF syndiqué au SNUIpp-FSU, qui avait participé à une manifestation contre l'expulsion d'un parent d'élève le 11 novembre 2006 à l'aéroport de Marignane. Il souhaite connaître son opinion sur cette conférence de presse et le cas particulier de ce militant.
Réponse émise le 20 mai 2008
Le ministre de l'éducation nationale souhaite rappeler que les conventions internationales ratifiées par la France et le droit national ne font aucune distinction pour l'accès des enfants étrangers au service public de l'éducation selon que les conditions du séjour de leurs parents sont ou non régulières. L'école a pour mission d'accueillir tous les enfants présents sur le territoire national, quelle que soit la nationalité de leurs parents et quelle que soit leur situation au regard de la législation sur le droit au séjour des étrangers. L'inscription des enfants n'est donc pas subordonnée à la régularité du séjour de leurs parents sur le territoire. Les services de l'éducation nationale ne sont ni chargés de contrôler la régularité de la situation des parents d'élèves au regard de la législation sur le droit de séjour des étrangers ni investis d'une mission qui justifierait qu'ils s'opposent à l'application de la loi. Il appartient donc aux seuls services compétents, sous l'autorité des préfets, de veiller à l'application de la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers en France et de procéder à un examen au cas par cas de toutes les situations individuelles, sous le contrôle des juridictions compétentes. Le ministre de l'éducation nationale tient également à rappeler qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur un cas particulier dont la justice est saisie.
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