Patrick Roy
Question N° 17150 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 février 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes de L'USM quant à la mise en place des pôles de l'instruction. L'Union syndicale des magistrats lui a adressé une lettre rendue publique mercredi 6 février dans laquelle le syndicat s'inquiète que "rien ne soit en place pour permettre une mise en oeuvre dans des conditions satisfaisantes" des pôles de l'instruction dès mars. Il souhaite connaître sa réponse à l'inquiétude de l'USM.
Réponse émise le 27 mai 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, en application de la loi n° 2001-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale qui a prévu à compter du 1er mars 2008 des.pôles de l'instruction, la création de 91 pôles de l'instruction, composés d'au moins deux cabinets de juges d'instruction, par le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif ailx pôles de l'instruction. a pour conséquence la création, de 34 emplois supplémentaires de magistrats instructeurs et de 35 emplois de fonctionnaires dont 34 greffiers. Les 34 créations d'emplois se répartissent de la façon suivante : 19 vice-présidents chargés de l'instruction et 15 juges d'instruction. Ces nouveaux emplois viennent renforcer 29 pôles de l'instruction. Pour 4 pôles, ces renforts sont intervenus au 1er mars 2008. Pour les 25 autres pôles restants, les nominations des magistrats instructeurs seront effectives le 1er septembre 2008. Par ailleurs, 35 emplois de fonctionnaires ont été localisés pour accompagner la mise en place des pôles de l'instruction, dont 34 emplois de greffiers et 1 emploi de catégorie C. Ces emplois ont été publiés à l'occasion des commissions administratives paritaires des greffiers de mai 2008 et pour les catégories C de juin 2008. Les prises de fonction seront effectives en septembre 2008. À défaut, les postes seront pourvus au mois d'octobre 2008 par des sorties de l'École nationale des greffes. La garde des sceaux estime en conséquence que cette réforme est accompagnée de façon satisfaisante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.