Patrick Roy
Question N° 17044 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 février 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'étude de Hay group publiée, mardi 12 février, par La tribune. D'après cette étude 77 % des principaux dirigeants d'entreprises françaises ont vu leur rémunération augmenter de 40 % entre 2006 et 2007, faisant des PDG de l'hexagone les patrons les mieux payés d'Europe. La rémunération annuelle médiane (salaire de base, bonus et stock-options) des patrons des géants du CAC 40 (au moins 40 000 employés et plus de 40 milliards d'euros de chiffre d'affaires) se monte ainsi à 6,175 millions d'euros. Pour les PDG des sociétés les moins importantes du CAC 40 et des plus grosses de l'indice élargi SBF 120, elle est de 2,679 millions d'euros. Enfin, pour les PDG des plus petites entreprises du SBF 120, elle atteint 882 000 euros. Il souhaite connaître son opinion sur ces chiffres, dans le contexte économique et social actuel.
Réponse émise le 27 mai 2008
L'honorable parlementaire attire l'attention de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une étude relative à la rémunération des dirigeants des plus grandes sociétés cotées, en particulier celles des sociétés du CAC 40. Cette étude, ciblée sur la rémunération des dirigeants des plus grandes entreprises, ne reflète pas l'ensemble de l'échelle des rémunérations des dirigeants sociaux en France ni les fortes disparités qui existent dans la rémunération des dirigeants des grandes sociétés entre l'Europe et les États-Unis. Aussi, la portée des résultats qu'elle mentionne peut être nuancée. Les enjeux de ce débat demeurent néanmoins d'une grande importance pour l'efficacité de notre économie. L'attention doit porter sur la transparence et la correspondance entre rémunération des dirigeants et performance des entreprises. Tout en veillant à laisser aux entreprises le soin de proposer des rémunérations susceptibles de retenir et d'attirer en France les dirigeants les plus talentueux, le cadre juridique français comporte des règles encadrant la rémunération des dirigeants sociaux. La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a prévu que les rémunérations différées des dirigeants exigibles en cas de cessation des fonctions (« parachutes dorés ») doivent désormais être soumises à des critères de performance. Sous le contrôle des actionnaires, ces rémunérations ne pourront désormais être versées que si des critères de performance préalablement fixés ont été respectés. Le décret d'application relatif aux règles contraignantes de publicité des dispositifs retenus par les entreprises a été publié le 11 mai 2008. Le cadre législatif et réglementaire français assure par ailleurs une transparence complète sur tous les éléments de rémunération des dirigeants en exigeant que le rapport annuel présenté à l'assemblée générale des actionnaires des sociétés cotées décrive les éléments fixes, variables et exceptionnels et l'ensemble des engagements pris par la société au bénéfice de ses dirigeants et qui correspondent à des éléments de rémunération. Tout actionnaire dispose également du droit d'obtenir la communication du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées de la société. Ces instruments de transparence créent un environnement favorable à la mise en oeuvre des meilleures pratiques en matière de gouvernement d'entreprise. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a enfin mis en place deux taxes sociales exigibles (en plus des prélèvements existants) en cas d'attribution d'options sur actions et d'actions gratuites. L'une est à la charge de l'employeur et est due à l'octroi des options ou des actions gratuites et l'autre à la charge du bénéficiaire et est due à la cession des actions (à titre onéreux ou gratuit). L'ensemble de ces dispositifs contribue a une forte responsabilisation des acteurs par la transparence et l'implication des actionnaires qui en résulte. Le gouvernement est attentif à la mise en oeuvre rapide et efficace des nouveaux dispositifs. D'ores et déjà, le Gouvernement a attesté de l'importance des initiatives prises récemment en France en les présentant aux autres ministres des finances lors de la dernière réunion de l'eurogroupe qui a consacré une partie de ses travaux à cet enjeu.
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