Patrick Roy
Question N° 8401 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la décision du Conseil de la concurrence d'infliger une amende de quarante-cinq millions d'euros à France Télécom pour abus de position dominante sur le marché de l'ADSL en 2001 et 2002. Dans un communiqué, le Conseil de la concurrence précise qu'il sanctionne France Télécom pour avoir favorisé la commercialisation des services d'accès Internet ADSL de sa filiale Wanadoo - rebaptisée depuis Orange - au détriment d'autres fournisseurs d'accès. Le Conseil indique aussi avoir réduit de 25 % la sanction proposée à l'origine, France Télécom s'étant engagé à mettre en place un dispositif de surveillance de pratiques litigieuses relevant du droit de la concurrence et des actions correctives (du rappel des règles aux sanctions individuelles). Il souhaite connaître sa position sur ces sanctions.
Réponse émise le 27 mai 2008
Dans sa décision n° 07-D-33 en date du 15 octobre 2007, le Conseil de la concurrence a condamné France Télécom pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de l'accès à Internet à haut débit en favorisant sa filiale Wanadoo par rapport à des fournisseurs d'accès à Internet concurrents. France Télécom n'a pas contesté les griefs qui lui avaient été notifiés et a pris des engagements pour l'avenir : instauration d'un système de surveillance et d'un suivi statistique, programmation d'une action d'information et de formation des personnels intégrant une communication spécifique sur le contenu de la décision du Conseil et sur les engagements souscrits, réalisation d'un bilan sur cette action globale de mise en conformité. En conséquence, le plafond de la sanction a été diminué de moitié et fixé à 5 % du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise. À l'inverse, le Conseil de la concurrence a considéré que l'opérateur historique avait réitéré ses pratiques en raison de condamnations antérieures définitives et rapprochées dans le temps sanctionnant des comportements identiques ou similaires par leur objet ou leur effet. Sur la base de la gravité particulière de l'infraction en cause, il a estimé que ces pratiques méritaient une amende de 40 millions d'euros majorée de 50 % en raison de la réitération, soit 60 millions d'euros. Pour tenir compte de la non-contestation des griefs et de la qualité des engagements souscrits par France Télécom, l'amende prononcée a été diminuée de 25 %, soit 45 millions d'euros. Cette décision, qui n'a pas fait l'objet de recours dans les délais légaux, est devenue définitive.
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