Patrick Roy
Question N° 17114 au Ministère du Logement
Question soumise le 19 février 2008
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences de la réforme de l'impôt sur le revenu intervenue en 2006, pour les locataires d'organismes de logements sociaux. La suppression de l'abattement de 20 % a provoqué l'augmentation du revenu fiscal de référence pour de nombreux contribuables locataires. Ce montant sert de référence pour l'application ou non d'un surloyer. Ainsi de nombreux foyers, pourtant modestes, et pour certains dont les revenus avaient diminué, se sont vu notifier un supplément de loyer de solidarité dès l'été dernier. Une revalorisation simultanée du plafond de ressources en vigueur pour l'attribution d'un logement social aurait permis d'éviter ces répercussions injustes de la réforme du barème de l'IRPP. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement afin de corriger cet effet secondaire qui pénalise les foyers modestes des quartiers populaires.
Réponse émise le 13 mai 2008
La publication de l'arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif est intervenue au Journal officiel du 13 décembre 2007. Les dispositions de cet arrêté, entrées en vigueur le 1er janvier 2008, annulent les effets de la réforme de l'impôt sur le revenu adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2006 sur les plafonds de ressources. En conséquence, la situation des ménages qui n'étaient pas assujettis au supplément de loyer de solidarité avant la réforme de l'impôt sur le revenu est inchangée. Il est par ailleurs rappelé que le supplément de loyer de solidarité ne concerne pas les ménages aux revenus les plus modestes ayant accès au parc de logements locatifs sociaux puisqu'il ne peut s'appliquer qu'aux ménages dépassant de plus de 20 % les plafonds de ressources.
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