Patrick Roy
Question N° 7240 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime fiscal des dons effectués au bénéfice des associations reconnues d'utilité publique agréées. La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a en effet exclu ces structures du champ d'application de la réduction d'impôt pour les dons venant en déduction de l'impôt de solidarité sur la fortune. Ce dispositif ne s'applique donc qu'aux dons aux fondations d'utilité publique et à quelques autres catégories d'organismes. On ne peut que regretter cette situation discriminatoire pour des associations agissant pour l'intérêt général, au même titre que les fondations. Il convient d'ailleurs de rappeler que le principe de l'unité de statut fiscal des organismes d'utilité publique prévalait jusqu'alors. Enfin, on peut craindre les effets sur les comportements des donateurs de cette inégalité entre associations et fondations, qui risquerait de s'exprimer au détriment des associations et de mettre en péril le financement de leurs activités. Aussi, il lui demande de lui indiquer si, par souci d'équité et de simplification de la législation fiscale, le Gouvernement entend remédier à cette regrettable situation.
Réponse émise le 27 mai 2008
L'article 885-0 Vbis A du code général des impôts (issu du III de l'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) permet aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui le souhaitent d'imputer sur la cotisation mise à leur charge, sous certaines conditions, 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général des secteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de l'insertion des personnes par l'activité économique, dans la limite annuelle de 50 000 EUR. Ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent aux dons effectués à compter du 20 juin 2007, ne concernent pas les associations reconnues d'utilité publique. En effet, le Gouvernement n'a pas souhaité étendre à l'ISF le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu. En outre, compte tenu des objectifs de la loi précitée, les pouvoirs publics ont souhaité privilégier les secteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion par l'activité économique. Or, l'extension du dispositif à toutes les associations reconnues d'utilité publique ne permettrait plus de cibler le dispositif sur les secteurs que les pouvoirs publics ont entendu privilégier, ni de mesurer l'impact économique de la mesure et son efficience. Par ailleurs, l'extension du dispositif aux associations reconnues d'utilité publique qui ont pour mission le financement de la recherche conduirait inévitablement à des demandes reconventionnelles de la part des associations qui interviennent dans d'autres secteurs tout aussi dignes d'intérêt. En tout état de cause, les dons effectués aux associations reconnues d'utilité publique peuvent déjà bénéficier du régime du mécénat en matière d'impôt sur le revenu qui est très favorable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.